Le code du travail prévoit la possibilité pour le salarié de bénéficier d’un congé sabbatique.
Ce congé peut être demandé sous réserve que les conditions suivantes soient cumulativement remplies :
- Le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins 36 mois dans l’entreprise, consécutifs ou non ;
- Ainsi que de 6 années d’activité professionnelle.
Le salarié ne doit pas avoir bénéficié, au cours des 6 années précédentes dans l’entreprise :
- D’un congé sabbatique ;
- D’un congé pour création d’entreprise ;
- D’un congé CIF d’une durée d’au moins 6 mois.
Article L3142-92
Le droit au congé sabbatique est ouvert au salarié justifiant, à la date de départ en congé, d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins trente-six mois, consécutifs ou non, ainsi que de six années d'activité professionnelle, et n'ayant pas bénéficié au cours des six années précédentes dans l'entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé individuel de formation d'une durée d'au moins six mois.
Le code du travail stipule que le salarié informe son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 3 mois à l’avance.
Dans ce courrier, le salarié confirme la date de départ en congé sabbatique ainsi que sa durée, en revanche, aucune motivation n'est exigée.
Article D3142-47
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le salarié informe l'employeur de la date de départ en congé sabbatique qu'il a choisie et de la durée de ce congé, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, au moins trois mois à l'avance.
Article L3142-93
Le salarié informe son employeur de la date de départ en congé sabbatique qu'il a choisie, en précisant la durée de ce congé, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Le congé sabbatique est d’une durée minimale de 6 mois, et d’une durée maximale de 11 mois.
Le contrat est réputé suspendu durant toute la durée du congé.
Article L3142-91
Le salarié a droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à un congé sabbatique, d'une durée minimale de six mois et d'une durée maximale de onze mois, pendant lequel son contrat de travail est suspendu.
Lettre de demande de congé sabbatique par le salarié