Procédure licenciement pour inaptitude physique ou professionnelle

Résumé de ce modèle de lettre gratuite

Le licenciement pour inaptitude est une situation particulière, qui répond de façon cumulative aux 3 conditions suivantes :

Le salarié est déclaré inapte au travail par un médecin du travail, au terme d'au moins un examen médical ;
L’inaptitude peut avoir une origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) ou non ;
Dont le reclassement obligatoirement proposé par l’employeur est impossible ou refusé par le salarié concerné.

Article L1226-10

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)

Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

Article R4624-42

Modifié par Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1

Transféré par Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1

Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :
1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ;
2° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste ;
3° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée ;
4° S'il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l'employeur.
Ces échanges avec l'employeur et le travailleur permettent à ceux-ci de faire valoir leurs observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail entend adresser.
S'il estime un second examen nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, le médecin réalise ce second examen dans un délai qui n'excède pas quinze jours après le premier examen. La notification de l'avis médical d'inaptitude intervient au plus tard à cette date.

Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Nota : si aucun licenciement n’a été prononcé dans un délai d’un mois, à compter de l’inaptitude du salarié, l’employeur doit alors reprendre le paiement des salariés au bénéfice de son salarié déclaré inapte.

Concernant le préavis, les conditions ont été modifiées par la loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives (loi n°2012-387 publiée au JO du 23/03/2012).

Inaptitude consécutive à une maladie ou accident non professionnel

Le préavis n’est pas exécuté ;
Le contrat de travail est donc rompu à la notification du licenciement ;
Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité ;
Aucune indemnité compensatrice de préavis n’est versée (sauf si votre convention collective prévoit le versement de l'indemnité compensatrice de préavis en cas d'inpatitude d'origine non professionnelle).

Inaptitude consécutive à une maladie ou accident professionnel

Le préavis n’est pas exécuté ;
Le contrat de travail est donc rompu à la notification du licenciement ;
Le salarié doit percevoir une indemnité d’un montant égal à l’indemnité légale de préavis (article L 1226-14).

Le présent exemple de lettre prévoit que l’employeur a proposé des postes au sein de l’entreprise, eu égard à son obligation de reclassement, et que le salarié les a refusés.

Modèle de lettre de licenciement pour inaptitude

Lettre recommandée avec avis de réception

Expéditeur :

Destinataire :

A………………………. le ……………………

Objet : notification de licenciement

Madame, Monsieur,

Nous faisons suite à l’entretien du _____________.

Au terme de l’examen médical (ou éventuellement des deux examens médicaux) prévu(s) par l’article R 4624-42 du code du travail, le docteur __________, médecin du travail, vous a déclaré inapte à exercer votre emploi dans l’entreprise (ou à tout emploi en cas d’inaptitude totale), le ___________.

Conformément aux propositions du médecin du travail, et après avis des délégués du personnel comme le prévoit l’article L 1226-10 du Code du travail, nous vous avons proposé, par lettre du ___________ (ou par lettres des _____ si plusieurs propositions ont été faites), de vous reclasser au(x) poste(s) suivant(s) :________ (il est préconisé de détaillé chacun des postes).

Néanmoins, par lettre du ___________ (ou des en cas de plusieurs refus), vous avez refusé l’ensemble des postes qui vous ont été proposés.

Aussi, ne disposant d’aucun emploi disponible dans l’entreprise compatible autre que ceux que vous avez refusés, nous sommes dans l’obligation de prononcer votre licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Ce licenciement prend effet à la date d'envoi de la présente lettre, sans qu’aucun préavis ne vous soit imposé.

Nota : le présent chapitre ne concerne que le licenciement pour inaptitude professionnelle :

En application de l’article L 1226-14 du Code du travail, vous percevrez une indemnité dont le montant est égal à l’indemnité légale de préavis ainsi qu’une indemnité spéciale de licenciement de ______ €.

Nota : le présent chapitre ne concerne que le licenciement pour inaptitude non professionnelle :

En application des dispositions légales, votre indemnité de licenciement est calculée sur l’ancienneté prenant en compte la durée du préavis auquel vous ouvrez droit.

Vous pourrez donc vous présenter au service du personnel où vous seront remis les documents suivants :

Dernier bulletin de salaire et son règlement ;
Certificat de travail ;
Reçu pour solde de tout compte ;
Attestation destinée à POLE EMPLOI.

Signature