Lettre de licenciement des salariés protégés
Modèle de lettre de licenciement des salariés protégés
Lettre recommandée avec avis de réception
Expéditeur :
Destinataire :
A………………………. le ……………………
Objet : notification de licenciement
Madame ou Monsieur,
Nous avons eu un entretien préalable le _____________ au siège social de notre entreprise, au sujet du licenciement envisagé à votre encontre.
Lors de cet entretien, les explications que vous nous avez fournies ne nous ont pas convaincues.
En application des articles L 2421-1 et suivants et R 2421-1 et suivants du code du travail, nous avons saisi le comité d'établissement du projet de licenciement vous concernant et avons sollicité l'autorisation de l'Inspecteur du Travail.
Ceux-ci nous ont donné leur accord pour votre licenciement pour les motifs ci-dessous :
- Indiquer clairement et précisément les motifs invoqués
Compte tenu de votre ancienneté dans l’entreprise, vous bénéficiez d’un préavis de ____ mois, dont nous vous dispensons.
Votre rémunération vous sera réglée aux échéances habituelles.
A l’issue de votre préavis, vous recevrez les documents suivants :
- Dernier bulletin de salaire et son règlement ;
- Certificat de travail ;
- Reçu pour solde de tout compte ;
- Attestation destinée à POLE EMPLOI.
Signature
Modèle de lettre de demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé adressée à l'inspection du travail
Lettre recommandée avec avis de réception
Expéditeur :
Destinataire :
A………………………. le ……………………
Objet : demande autorisation licenciement salarié protégé
Madame l'inspectrice ou Monsieur l’inspecteur,
Notre Société a recruté Madame ou Monsieur __________ par contrat de travail à durée indéterminée le ____________ en qualité de ___________________.
Madame ou Monsieur _________ occupe actuellement les fonctions de _____________ au sein de notre entité.
Par ailleurs, elle (ou il) exerce le(s) mandat(s) suivants _______ depuis le ___________.
Compte tenu des faits qui lui sont reprochés, à savoir _______, nous envisageons de procéder à son licenciement pour ____ (indiquer la faute) _____.
Madame ou Monsieur _______ a été convoqué(e) à un entretien préalable le
___________________, qui s'est tenu le ___________________.
Compte tenu du mandat exercé par Madame ou Monsieur ____, le comité d'entreprise de notre société a été informé et consulté de ce projet de licenciement et a rendu un avis favorable le ________.
Nous vous demandons par la présente de bien vouloir nous autoriser à licencier
Madame ou Monsieur __________ pour les motifs précités et restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Veuillez agréer, Madame l'inspectrice ou Monsieur l’inspecteur, l’expression de nos salutations respectueuses.
Signature
Pièces jointes :
- Documents liés à la procédure ;
- Procès-verbal de réunion du comité d'entreprise ou procès-verbal de carence (le cas échéant).