Résumé de ce modèle de lettre gratuite
Utilisez et imprimez ce modèle de lettre d'information du salarié sur la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance dans le cas d'une fin de contrat rappelant que le salarié conserve le bénéfice du régime obligatoire de couverture.
Modèle de information du salarié sur la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance
(sur papier à en-tête de l’entreprise)
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Objet : Maintien des couvertures santé et prévoyance
Lettre recommandée avec accusé de réception
A …………………………….,
Le ……………………………
Madame / Monsieur,
A la suite de votre licenciement ou de votre rupture conventionnelle ou de votre fin de contrat à durée déterminée (indiquer le motif de rupture du contrat de travail), votre contrat de travail prend fin le …………………………… (date).
A cette date, en application de l’article L 911-8 du code de la sécurité sociale, vous conservez le bénéfice du régime obligatoire de couverture des frais de santé et des garanties prévoyance en vigueur au sein de l’entreprise, et cela pour une durée de ……… mois (12 mois maximum).
Vous trouverez ci-joint les notices d’information de la compagnie d’assurance concernant les garanties relatives aux contrats de mutuelle et de prévoyance.
Vous voudrez bien nous retourner dans les meilleurs délais les formulaires d’affiliation à ces garanties, dûment complétés et accompagnés des pièces demandées.
Le maintien des garanties étant subordonné à votre indemnisation par Pôle Emploi, il cessera dès lors que vous aurez retrouvé un emploi entraînant l’arrêt du versement des allocations chômage ou dès lors que vos droits aux allocations chômage seront épuisés.
Ainsi vous êtes tenu(e) de nous adresser, au plus vite, le justificatif de votre prise en charge par le régime d’assurance chômage. Il vous appartiendra également de nous faire parvenir l’information de la date de cessation du versement des allocations du régime d’assurance chômage (en cas de reprise d’activité par exemple) lorsque celle-ci intervient avant la fin de la durée de portabilité.
Enfin nous attirons votre attention sur le fait que les garanties qui vous sont maintenues sont celles dont bénéficient les salariés de l’entreprise pendant votre période de chômage, de telle sorte que toute évolution collective de ces garanties à compter de votre départ vous sera opposable.
Nous vous prions d’agréer, Madame / Monsieur, nos respectueuses salutations.
Signature
CP.J. : notices d’information établies par …………………..… (nom de la compagnie d’assurance).