Refus de l'employeur de passage à temps partiel

Résumé de ce modèle de lettre

Dès lors qu'un asalarié désire faire une demande de travail à temps partiel et qu'aucun accord collectif sur le temps partiel n'est applicable dans l'entreprise, celui-ci doit faire sa demande par lettre recommandée avec accusé 6 mois avant la date souhaitée de passage à temps parrtiel. Cette lettre doit contenir un certain nombre d'informations essentielles permettant à l'employeur de répondre positivement ou négativement à cette demande, notamment la date envisagée pour le passage à temps partiel et la durée de travail demandée. L'employeur dispose d'un délai de 3 mois suivant la réception de la demande pour y répondre.

Un employeur ne peut refuser le passage à temps partiel que s’il justifie de l'absence d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent ou s'il peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le modèle de lettre ci-dessous est un modèle de refus de demande de passage à temps partiel que vous pouvez réutiliser, il propose différentes variantes selon le motif du refus.

Modèle de refus de l'employeur de passage à temps partiel

em(sur papier à entête de l’entreprise)em

…………………………

Objet : votre demande de passage à temps partiel

emLettre recommandée avec accusé de réceptionem

A …………………………….,

Le ……………………………

emMadame, Monsieurem,

Par courrier en date du ………….…… em(date), emvous avez sollicité une réduction de votre temps de travail pour passer à temps partiel.

J’ai le regret de vous annoncer que je ne peux pas donner de suite favorable à votre demande.

emVariante 1em : En effet, il n’existe actuellement pas de poste à temps partiel correspondant à votre catégorie professionnelle ou à un emploi équivalent. Néanmoins, je prends bonne note de votre demande, et vous informe que, en cas de libération d’un tel poste, vous serez prioritaire pour y accéder.

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