Courrier de demande d’un congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE
Modèle de courrier de demande d'un congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE
A ………………………………., le ………………………………
emLettre remise en main propre contre décharge ou LRARem
Objet : Demande d’un congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail
Madame / Monsieur,
J'ai l'honneur de vous informer de mon intention d'exercer le droit que me confèrent les dispositions de l'article L 2315-18 du Code du Travail.
emSi le congé est pris en une fois :em
Ainsi, je souhaite bénéficier d'un congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail en qualité de membre du comité social et économique d'une durée de ………………. jours à compter du ………………………. (date de début du congés).
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