Lettre de demande à l’employeur de paiement d’heures de délégation pour circonstances exceptionnelles
Modèle de lettre de demande à l'employeur de paiement d'heures de délégation pour circonstances exceptionnelles
A ………………………… em(lieu)em, le ………………………… em(date)em
Lettre simple
emOuem
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande de paiement d’heures de délégation pour circonstances exceptionnelles
M……………………,
Dans le cadre des activités du CSE dont je suis élu titulaire, j'ai dû dépasser mon crédit légal emou emconventionnel d'heures de délégation.
Au cours du mois de ......, j'ai effectué ...... heures, soit ...... heures supplémentaires, en raison des circonstances exceptionnelles suivantes :
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