Lettre de l’employeur refusant le paiement d’heures de délégation pour circonstances exceptionnelles
Modèle de lettre de l'employeur refusant le paiement d'heures de délégation pour circonstances exceptionnelles
A ………………………… em(lieu)em, le ………………………… em(date)em
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : votre demande de paiement d’heures pour dépassement pour circonstances exceptionnelles
emMadame/Monsieurem,
Par courrier en date du …………………., vous nous avez demandé le paiement de …... heures de délégation en plus de vos …… heures de délégation légales emou emconventionnelles, dont vous disposez en votre qualité de ………………………..… em(préciser le mandat)em.
Vous invoquez des « circonstances exceptionnelles » qui, selon vous, justifieraient le dépassement du crédit d'heures normalement autorisé.
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