Lettre informant l’employeur d’une répartition des heures de délégation entre délégués syndicaux
Modèle de lettre informant l'employeur d'une répartition des heures de délégation entre délégués syndicaux
A ………………………… em(lieu)em, le ………………………… em(date)em
Lettre simple
emOuem
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : heures de délégation des délégués syndicaux
M.…,
Nous vous informons que les délégués syndicaux M.…………………., M.…………………., et M.…………………., em(noms et prénoms) emse répartiront, au cours du mois ………. heures em(indiquer le nombre d’heures réparties)em de leur temps de délégation.
En conséquence, nous préciserons lors de l'utilisation des bons de délégation les conditions de cette répartition.
Nous vous prions d'agréer, M.…, l'expression de nos sincères salutations.
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 37% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.