Lettre mutation professionnelle

Modèle de lettre
Contrat de travail

Modèle gratuit de lettre de mutation professionnelle non disciplinaire correspondant à une modification du contrat de travail par l'employeur pour raison économique.

Publié le
Mis à jour le

Modèle de lettre mutation professionnelle

Lettre recommandée avec avis de réception

Expéditeur : ............

Destinataire : ............

A ............. le ............

Objet : lettre de mutation professionnelle

Madame ou Monsieur,

Compte tenu des modifications économiques que nous subissons actuellement, nous sommes amenés à envisager votre mutation professionnelle dans l’établissement situé à .........................

Compte tenu des dispositions prévues par l’article L 1222-6 du Code du travail, nous vous informons que vous disposez d’un délai d’un mois (1 mois) pour nous faire connaître votre acceptation ou votre refus.

A défaut de réponse de votre part, dans le délai précité, nous considérerons avoir obtenu votre accord.

En cas de refus de votre part, nous pourrions être amenés à envisager votre licenciement pour motif économique.

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de nos salutations distinguées. 


Signature