Courrier de dépôt de l’accord de mise en place de la PPV au greffe du Conseil de Prud’hommes
Modèle de courrier de dépôt de l'accord de mise en place de la PPV au greffe du Conseil de Prud'hommes
Conseil de Prud’hommes
Secrétariat greffe
…………………………
………………………..
Objet : Dépôt d’un accord d’entreprise sur la prime de partage de la valeur
Lettre recommandée avec accusé de réception
A …………………………….,
Le ……………………………
Madame, Monsieur,
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint pour dépôt un exemplaire original de l’accord d’entreprise relatif à la prime de partage de la valeur en date du ……………………………. em(indiquer la date de signature de l’accord)em ;
Nous vous prions de bien vouloir nous délivrer un récépissé du présent dépôt.
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