Courrier de dépôt de l’APC au greffe du Conseil de Prud’hommes
Modèle de courrier de dépôt de l'APC au greffe du Conseil de Prud'hommes
Conseil de Prud’hommes
Secrétariat greffe
...........................
Objet : Dépôt d’un accord d’entreprise
Lettre recommandée avec accusé de réception
A …………………………….,
Le ……………………………
Madame, Monsieur,
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint pour dépôt un exemplaire original de l’Accord de Performance Collective conclu par notre entreprise, en date du ……………………………. em(indiquer la date de signature de l’accord)em.
Nous vous prions de bien vouloir nous délivrer un récépissé du présent dépôt.
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 75% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.