Dépôt du règlement intérieur à l'inspection du travail
Modèle de dépôt du règlement intérieur à l'inspection du travail
DIRECCTE
Inspection du Travail
…………………………
………………………..
Objet : Dépôt d’un règlement intérieur
emLettre recommandée avec accusé de réceptionem
A …………………………….,
Le ……………………………
Madame, Monsieur,
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint pour dépôt deux exemplaires originaux, accompagnés de l’avis des représentants du personnel, du règlement intérieur de notre entreprise en date du ……………………………. em(indiquer la date de signature du règlement intérieur par l’employeur)em.
Ce règlement intérieur a été soumis au Comité social économique lors de la réunion du ........................ em(date de la réunion)em.
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