Modèle de lettre de recours contentieux contre une décision administrative refusant l'autorisation de licencier un salarié protégé
emMadame/Monsieur La/Le Président(e) du Tribunal Administratifem
emAdresse em
A ……………………….., le……………………
Lettre recommandée avec accusé de réception
uObjetu : Recours contentieux contre la décision de l’inspection du travail du …… em(date)em
Madame La Présidente / Monsieur Le Président,
Par décision en date du ……………..… em(date),em dont vous trouverez ci-joint la photocopie, Madame/Monsieur……………..…, agent de contrôle de l’inspection du travail de ……………..… em(préciser)em, a refusé de nous accorder l’autorisation de licencier Madame/Monsieur ……………..…, représentant du personnel dans notre entreprise, au motif que ……………..… em(indiquer le motif invoqué par l’inspection du travail)em.
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