Lettre de recours hiérarchique auprès de la DIRECCTE de la décision de l’inspection du travail en matière de règlement intérieur
Modèle de lettre de recours hiérarchique auprès de la DIRECCTE de la décision de l'inspection du travail en matière de règlement intérieur
emMadame/Monsieur La/Le Directeur em
emDirection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploiem
emAdresse em
A ……………………….., le……………………
Lettre recommandée avec accusé de réception
uObjetu : Recours hiérarchique
Madame La Directrice / Monsieur Le Directeur,
En application des articles L. 1322-3 et R. 1322-1 du Code du Travail, nous avons l’honneur de porter devant vous un recours en annulation d’une décision de retrait em(ou de modification)em du règlement intérieur du …………..… em(date),em dont vous trouverez copie ci-jointe.
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 74% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.