Résumé de ce modèle de lettre gratuite
Suite à la LFSS 2009 (Loi Financement de la Sécurité Sociale 2009) et son article 20, et au décret 2008-1501 du 30/12/2008 (parution JO le 31/12/2008), la prise en charge des frais de transport collectifs à hauteur de 50% du prix de l’abonnement est obligatoire à compter du 1er janvier 2009.
Cette prise en charge est l’extension de la prise en charge « carte orange » réservée auparavant aux seuls salariés de l’Ile de France.
Elle concerne tous les frais de transports publics (train, tramway, métro, abonnements locations de vélos, etc.) et correspond au trajet domicile à lieu de travail.
La contribution obligatoire est fixée à 50% et elle est exclue de toutes cotisations sociales et d’imposition sur le revenu, (CGI art. 81-19° ter a modifié), y compris si la participation de l’employeur est supérieure à 50% dans la limite des sommes effectivement déboursées par le salarié.
La prise en charge obligatoire pour l’employeur devra intervenir au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel le titre de transport a été validé.
S’il s’agit d’un abonnement annuel, le remboursement est réparti sur chaque mois.
Modèle de lettre de demande de prise en charge frais transport collectif
Objet : demande prise en charge frais de transport collectif
Madame, Monsieur,
En tant que salarié(e) de l’entreprise ................ située à l’adresse suivante .............., je vous confirme utiliser actuellement le moyen de transport collectif suivant ............ afin de me rendre sur mon lieu de travail.
A ce titre et conformément aux dispositions prévues par le décret 2008-1501 du 30/12/2008, je souhaite bénéficier de la prise en charge, à hauteur de 50%, de frais de transports que j’engage actuellement pour mon trajet domicile-lieu de travail.
A toutes fins utiles, je vous prie de bien vouloir trouver en pièce jointe copie de mon abonnement (mensuel/annuel), ainsi qu’une copie de mon titre de transport.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de mes salutations distinguées.
Signature