Lettre de demande de changement de local par le CSE
Modèle de lettre de demande de changement de local par le CSE
Comité Social Economique de …………. em(raison sociale)em
emAdresseem
emAdresseem
Entreprise …………. em(raison sociale)em
emAdresse em
emAdresse em
A ……………..… em(lieu)em, le ………….… em(date)em
Objet : Demande de changement de local
emLettre recommandée avec accusé de réceptionem
M…………..……,
Le Comité Social et Economique a été élu le .................... em(date)em ; Il comprend ........ titulaires et ......... suppléants.
emEntreprise de moins de 50 salariés :em
Comme le prévoit le Code du travail, l'employeur doit mettre à la disposition du CSE le local nécessaire pour lui permettre d’accomplir ses missions et, notamment de se réunir.
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