Dépôt de l’accord collectif d’entreprise à la DIRECCTE

DIRECCTE

Unité territoriale

…………………………

…………………………

Objet : Dépôt d’un accord d’entreprise

emLettre recommandée avec accusé de réceptionem

A …………………………….,

Le ……………………………

Madame, Monsieur,

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint pour dépôt :

• un exemplaire original de l’accord d’entreprise relatif à …………………………………….. em(indiquer le sujet de l’accord)em en date du ……………………………. em(indiquer la date de signature de l’accord)em;
• le bordereau de dépôt de cet accord ;
• la copie des courriers de notification de ce texte aux organisations syndicales représentatives ;
• la copie du procès-verbal des résultats du 1^er tour des dernières élections professionnelles ;
• la copie du procès-verbal de carence aux dernière élections professionnelles em(en cas de carence) em;
• la liste des établissements concernés par cet accord em(en cas d’établissements multiples).em