Dépôt de l’accord d’entreprise relatif au droit d’expression au greffe du Conseil de Prud’hommes
Modèle de dépôt de l'accord d'entreprise relatif au droit d'expression au greffe du Conseil de Prud'hommes
Conseil de Prud’hommes
Secrétariat greffe
…………………………
………………………..
Objet : Dépôt d’un accord d’entreprise
emLettre recommandée avec accusé de réceptionem
A …………………………….,
Le ……………………………
Madame, Monsieur,
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint pour dépôt un exemplaire original de l’accord d’entreprise relatif au droit d’expression en date du ……………………………. em(indiquer la date de signature de l’accord)em ;
Nous vous prions de bien vouloir nous délivrer un récépissé du présent dépôt.
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