Dépôt de l’accord d’entreprise relatif à la NAO au greffe du Conseil de Prud’hommes
Modèle de dépôt de l'accord d'entreprise relatif à la NAO au greffe du Conseil de Prud'hommes
Conseil de Prud’hommes
Secrétariat greffe
…………………………
………………………..
Objet : Dépôt d’un accord d’entreprise
emLettre recommandée avec accusé de réceptionem
A …………………………….,
Le ……………………………
Madame, Monsieur,
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint pour dépôt un exemplaire original de l’accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire en date du ……………………………. em(indiquer la date de signature de l’accord)em ;
Nous vous prions de bien vouloir nous délivrer un récépissé du présent dépôt.
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