Résumé de ce modèle de lettre
Le courrier de dépôt de l’accord d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du Conseil de Prud'hommes.
Modèle de dépôt de l'accord d'entreprise relatif à la prévention de la pénibilité au greffe du Conseil de Prud'hommes
Conseil de Prud’hommes
Secrétariat greffe
…………………………
………………………..
Objet : Dépôt d’un accord d’entreprise
Lettre recommandée avec accusé de réception
A …………………………….,
Le ……………………………
Madame, Monsieur,
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint pour dépôt un exemplaire original de l’accord d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité au travail en date du ……………………………. (indiquer la date de signature de l’accord) ;
Nous vous prions de bien vouloir nous délivrer un récépissé du présent dépôt.
Ce modèle de lettre fait parti du dossier synthèse "La pénibilité et le compte C2P". Il vous reste 51% à lire.
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le dossier ci-dessous :
La pénibilité et le compte C2P
Présentation
La loi sur la réforme des retraites du 20 janvier 2014 a créé un compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce compte C3P est devenu compte C2P (compte professionnel de prévention) avec l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017.
Composition de ce pack
- 5 Fiches pratiques
- 3 Modèles de document
- 3 Modèles de lettre
- 1 Formulaire CERFA