Résumé de ce modèle de lettre
Lettre de convocation du CSE pour avis sur la rupture du CDD d’un salarié protégé
Le CSE doit être consulté en cas de rupture du CDD d’un membre du CSE ou d’un représentant de proximité.
La convocation des membres du CSE doit être envoyée au moins 3 jours avant la date de réunion.
L’avis du CSE doit être recueilli avant la saisine de l’inspection du travail et après l’entretien préalable avec le salarié concerné.
Attention : en cas de mise à pied du salarié protégé, le CSE doit être consulté dans les 10 jours de la mise à pied.
Modèle de lettre de convocation du CSE pour avis sur la rupture du CDD d'un salarié protégé
Madame / Monsieur,
Si le membre du comité convoqué est celui dont la rupture du contrat est envisagée :
Nous vous invitons à la prochaine réunion ordinaire ou extraordinaire du comité social et économique qui se tiendra le …………………… (date) à …………………. (heure), à ………………….. (lieu).
Selon l'ordre du jour fixé avec le secrétaire, le comité examinera la rupture anticipée pour ……………………. (motif de la rupture : faute grave ou lourde, inaptitude physique) de votre contrat de travail à durée déterminée signé le ……………………..(date) pour le motif …………………………… (motif du CDD), sur laquelle il rendra un avis après vous avoir entendu(e).
Ce modèle de lettre fait parti du procédure RH "Mettre fin à un CDD ou rompre par anticipation". Il vous reste 78% à lire.
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Mettre fin à un CDD ou rompre par anticipation
Présentation
Vous souhaitez prolonger ou rompre un CCD dans les règles ? Retrouvez toutes les procédures à respecter au sein de ce dossier.
Composition de ce pack
- 3 Fiches pratiques
- 25 Modèles de lettre
- 1 Modèle de contrat