Résumé de ce modèle de lettre
Lettre de convocation à un entretien préalable à rupture du CDD pour faute d’un salarié protégé
L’entretien doit avoir lieu avant la consultation du CSE (pour les membres du comité social et économique et les représentants de proximité) et avant la demande d'autorisation adressée à l'inspecteur du travail.
Il convient de prévoir un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la réception par le salarié de la convocation (première présentation de la lettre recommandée ou remise en main propre contre récépissé) et la date de l'entretien préalable.
En cas de mise à pied conservatoire, l'employeur doit envoyer la lettre de convocation en même temps qu'il prononce la mise à pied conservatoire.
Pour les délégués syndicaux et assimilés, la décision de mise à pied conservatoire doit être notifiée à l'inspecteur dans les 48 heures à compter de sa prise d'effet.
Modèle de lettre de convocation à un entretien préalable à rupture du CDD pour faute d'un salarié protégé
Objet : convocation à entretien préalable
LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge
Madame / Monsieur,
Vous avez été embauché(e) au sein de notre entreprise en contrat à durée déterminée le…………………… (date du CDD), pour ………………….. (motif du CDD).
Le ………………………. (date des faits reprochés), vous avez eu un comportement que nous ne pouvons admettre.
Nous sommes donc contraints d'envisager la rupture anticipée pour faute grave / lourde de votre contrat à durée déterminée.
A cet effet, en application du Code du travail, nous vous convions à un entretien préalable au cours duquel nous vous exposerons les motifs de la mesure envisagée et recevrons vos explications sur les faits qui vous sont reprochés.
Ce modèle de lettre fait parti du procédure RH "Mettre fin à un CDD ou rompre par anticipation". Il vous reste 73% à lire.
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Mettre fin à un CDD ou rompre par anticipation
Présentation
Vous souhaitez prolonger ou rompre un CCD dans les règles ? Retrouvez toutes les procédures à respecter au sein de ce dossier.
Composition de ce pack
- 3 Fiches pratiques
- 25 Modèles de lettre
- 1 Modèle de contrat