Lettre de demande à l’inspection du travail de motifs du refus de non-renouvellement du CDD d’un salarié protégé
Modèle de lettre de demande à l'inspection du travail de motifs du refus de non-renouvellement du CDD d'un salarié protégé
Objet : non-renouvellement du CDD de Madame / Monsieur ……………….. em(nom)em
LRAR
Madame / Monsieur l’inspecteur du travail,
À la suite d'une demande d'autorisation de non-renouvellement du contrat de travail à durée déterminée de Madame / Monsieur ……………….. em(nom et prénom du salarié)em, signé le ………………….. (date du CDD), en raison de la survenance du termeem,em vous avez rendu une décision implicite de rejet en date du ………………………… (date).
En application des dispositions de l'article L 232-4 du Code des relations entre le public et l'administration, nous vous prions de bien vouloir nous en préciser les motifs.
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