Lettre de demande à l’inspection du travail de motifs du refus d’une rupture anticipée du CDD d’un salarié protégé
Modèle de lettre de demande à l'inspection du travail de motifs du refus d'une rupture anticipée du CDD d'un salarié protégé
Objet : rupture du CDD de Madame / Monsieur ……………….. em(nom)em
LRAR
Madame / Monsieur l’inspecteur du travail,
À la suite d'une demande d'autorisation de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de Madame / Monsieur ……………….. em(nom et prénom du salarié)em, signé le ………………….. (date du CDD), pour …………………………….. em(motif de la rupture : faute grave ou lourde, inaptitude physique médicalement constatée),em vous avez rendu une décision implicite de rejet en date du ………………………… (date).
En application des dispositions de l'article L 232-4 du Code des relations entre le public et l'administration, nous vous prions de bien vouloir nous en préciser les motifs.
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