Résumé de ce modèle de lettre
Lettre de demande à l’inspection du travail de motifs du refus d’une rupture anticipée du CDD d’un salarié protégé
La demande de motivation doit être envoyée à l’inspection du travail dans les 2 mois à compter du jour de la décision de rejet implicite.
Modèle de lettre de demande à l'inspection du travail de motifs du refus d'une rupture anticipée du CDD d'un salarié protégé
Objet : rupture du CDD de Madame / Monsieur ……………….. (nom)
LRAR
Madame / Monsieur l’inspecteur du travail,
À la suite d'une demande d'autorisation de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de Madame / Monsieur ……………….. (nom et prénom du salarié), signé le ………………….. (date du CDD), pour …………………………….. (motif de la rupture : faute grave ou lourde, inaptitude physique médicalement constatée), vous avez rendu une décision implicite de rejet en date du ………………………… (date).
En application des dispositions de l'article L 232-4 du Code des relations entre le public et l'administration, nous vous prions de bien vouloir nous en préciser les motifs.
Ce modèle de lettre fait parti du procédure RH "Mettre fin à un CDD ou rompre par anticipation". Il vous reste 63% à lire.
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Mettre fin à un CDD ou rompre par anticipation
Présentation
Vous souhaitez prolonger ou rompre un CCD dans les règles ? Retrouvez toutes les procédures à respecter au sein de ce dossier.
Composition de ce pack
- 3 Fiches pratiques
- 25 Modèles de lettre
- 1 Modèle de contrat