Lettre de recours auprès de la commission de recours amiable (CRA) de l'Urssaf

Lettre recommandée avec avis de réception

Expéditeur :

N° cotisant : ………..      

                                                                                                      Destinataire :

A………………………. le ……………………

Objet : saisine Commission de Recours Amiable (CRA) URSSAF

Madame / Monsieur le Président,

Nous sollicitons un recours devant la Commission que vous présidez suite à la décision de redressement prise par les services de l’URSSAF de … (indiquer l’URSSAF concernée)… à l'encontre de notre société.

En effet, à la suite d’un contrôle réalisé dans les locaux de notre entreprise situés … (indiquer l’adresse des locaux)……les services de l’URSSAF précités nous ont notifié, en date du ………. la décision de procéder à un redressement concernant … (rappeler les motifs et arguments du redressement)……

Ce redressement concerne la période du ……….. 

Par la présente, nous entendons contester l’interprétation des services de  l'URSSAF aux motifs que (indiquer les arguments de contestation)……  

Nous avons donc l'honneur de présenter un recours devant la Commission de Recours Amiable que vous présidez, afin que notre situation soit examinée à nouveau et que notre entreprise soit de ce fait déchargée du redressement actuellement notifié pour la période du ……..

Nous vous remercions pour tout l’intérêt que vous voudrez bien porter à notre requête.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, que nous espérons favorable, nous vous prions de bien vouloir Madame/ Monsieur le Président l’expression de nos salutations les plus respectueuses.

Signature

Pièces jointes :

• Copie de la notification de redressement de l’URSSAF ;
• Pièces justificatives correspondantes ;
• Pièces justificatives motivant la contestation.