Lettre de demande de l’employeur à la CARSAT de rectification de tarification suite à une maladie professionnelle

A ………………………………….

                                                                                                                             Le ………………………………..

Objet : Maladie professionnelle

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame / Monsieur,

Nous nous permettons de solliciter votre organisme dans une affaire de maladie professionnelle déclarée par notre salarié(e), Madame / Monsieur ……………………., le …………………., et prise en charge au titre du tableau n° ………… des maladies professionnelles par la caisse primaire d'assurance maladie de ………………………………..

Après étude de la déclaration de maladie professionnelle ainsi que des différents documents administratifs, tels qu'ils nous ont été transmis par la caisse primaire d'assurance maladie, nous nous permettons de soumettre à votre attention la situation suivante :

Madame / Monsieur ……………………. a été embauché(e) le …………………….. au sein de notre société, en qualité de ……………………………

Or, notre société a été particulièrement surprise de constater que la caisse primaire d'assurance maladie de ……………………. s'était rapprochée d'elle, s'agissant des lésions déclarées par Madame / Monsieur ……………………. alors qu’il / elle a été exposé(e) pendant son cursus professionnel, aux risques visés par le tableau n° ………… des maladies professionnelles auprès d’un autre employeur.

En effet, il ressort clairement de la déclaration de maladie professionnelle que Madame / Monsieur ……………………. a été indiscutablement exposé(e) dans le cadre de ses fonctions aux travaux énumérés par le tableau n° ………… des maladies professionnelles depuis au minimum ………….. ans dans plusieurs sociétés : ……………………………………………………………………………………

Madame / Monsieur ……………………. a notamment occupé un poste de …………………………… au sein de la Société ……………………….. de ……………… à ………………………

Dans ces conditions, il nous semble donc que les incidences financières consécutives à la maladie de Madame / Monsieur ……………………. ne devraient pas être imputées sur les futurs taux de cotisation d'accidents du travail de notre Société, mais être affectées au compte spécial.

En effet, sont inscrites au compte spécial, conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles ayant été constatées ou contractées par des assurés exposés au risque successivement dans plusieurs entreprises différentes, sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie.

Compte tenu des éléments ci?dessus exposés et des règles de tarification applicables, nous vous remercions de bien vouloir nous faire part de la position de votre organisme concernant l'imputation des incidences financières de la maladie déclarée par Madame / Monsieur ……………………..

Nous vous prions d’agréer, Madame / Monsieur, nos sincères salutations.

                                                                                                                             Nom / Prénom

                                                                                                                             Signature