Les usages et la dénonciation d'usage
Convocation du Comité Social Economique à une réunion préalable à la dénonciation d'un usage Modèle de lettre
Pour dénoncer un usage, l'employeur doit convoquer les représentants du personnel à une réunion préalable de négociations en mentionnant les motifs, l'avantage supprimé ainsi que la date de prise d'effet.
Information individuelle des salariés de la dénonciation d'un usage Modèle de lettre
L’employeur doit informer les salariés de son intention de supprimer l’usage par une lettre spécifique adressée individuellement à chaque salarié. Attention, il n’est pas suffisant d’afficher une note d’information dans l’entreprise.
Information individuelle du délégué syndical de la dénonciation d'un usage Modèle de lettre
Lors de la dénonciation d'un usage, l'employeur est tenu d'en informer le délégué syndical par courrier dans lequel il mentionne la nature de l'usage supprimé ainsi que la date de prise d'effet de la dénonciation.