Gestion & Calcul des congés payés 2024
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Gérez en toute sécurité vos congés payés et les indemnités selon les 2 méthodes légalement en vigueur.
Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le
Gestion & Calcul des congés payés 2024
Composition de l' outil
Outil de calcul
1
Outil de calcul
1
L'indemnité de congés payés
9
L'indemnité de congés payés
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Exemple concret du chiffrage de l’indemnité de congés payés en 2024 en cas d’arrêt maladie
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La présente fiche pratique vous propose le chiffrage de l’indemnité de congés payés d’un salarié, selon les nouvelles dispositions issues de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024.
Sommaire- Rappel des dispositions légales
- Régime en vigueur avant la loi
- Le nouveau régime depuis la loi
- Exemple concret
- Présentation du contexte
- Calcul de l’indemnité de congés payés
Le sort des congés payés non utilisés en 2024
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La présente fiche pratique présente le régime des congés payés acquis, mais non utilisés au terme de la date butoir, avant la réforme portée par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024. Une autre fiche pratique aborde le régime légal du rep...
Sommaire- Préambule
- Période de référence
- Régime en vigueur avant la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (pour information)
- Règle en vigueur
- Rappels de jurisprudences
- Les préconisations de la Cour de cassation (rappels à titre informatif)
- Rappel du régime en vigueur (avant la réforme de 2024)
- Préconisations de la Cour de cassation
Le chiffrage de l’indemnité de congés payés utilisés en 2024 : principes généraux
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Le chiffrage de l’indemnité de congés payés doit être réalisé selon 2 méthodes, en retenant la plus favorable pour le salarié. Mais comment fonctionnent ces 2 méthodes ?
Sommaire- Indemnité de congés payés : chiffrage selon la méthode du 1/10ème
- Règle de calcul
- Sommes à exclure
- Sommes à ajouter
- Cas particulier des arrêts maladie
- Primes et indemnité congés payés
- Salariés sous contrats de mission (intérimaires)
- Indemnité de congés payés : méthode du salaire habituel
- Principe fondamental
- Cas particulier
- Exemple concret
- Prise en compte des 2 méthodes
- Principe de base
- À quel moment faire la comparaison ?
Exemples concrets du chiffrage de l’indemnité de congés payés en 2024
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La présente fiche pratique vous propose le chiffrage de l’indemnité de congés payés d’un salarié, utilisant la totalité de ses jours de congés payés, « étape par étape ».
Sommaire- Exemple concret 1
- Présentation du contexte
- Règle de comparaison
- Chiffrage absence congés payés
- Salaires de base de l’année
- Salaire du mois d’avril N
- Salaire du mois de juillet N
- Salaire du mois de septembre N
- Salaire du mois de décembre N
- Exemple concret 2
- Présentation du contexte
- Règle de comparaison
- Chiffrage absence congés payés
- Salaires de base de l’année
- Salaire du mois d’avril N
- Salaire du mois de juillet N
- Salaire du mois de septembre N
- Salaire du mois de décembre N
Chiffrage de l’indemnité compensatrice de congés payés en 2024
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Dans certaines situations, le salarié ouvre droit au paiement d’une Indemnité Compensatrice de Congés Payés (ICCP) : quelles sont ces situations ? Comment s’effectue le chiffrage ?
Sommaire- Préambule
- Principes de base
- Congés payés non utilisés pour cause de maladie + report refusé par l’employeur = l’indemnité compensatrice est due !
- Prendre en compte les congés payés utilisés
- Les cas où elle n’est pas due
- Congés reportés par le salarié
- Le salarié travaille pendant les congés payés
- Les dispositions légales depuis la loi travail
- Principe paiement ICCP
- Sort du « trop perçu »
- ICCP et entreprises affiliées à une caisse des congés payés
- Chiffrage de l’indemnité compensatrice de congés payés pour les CDD
Exemple concret du chiffrage de l’indemnité de congés payés, en cas d’attribution de jours de fractionnement, en 2024
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Votre salarié bénéficie de jours de congés payés supplémentaires au titre du fractionnement, comment déterminer alors l’indemnité de congés payés ? Un exemple concret répond à cette question.
Sommaire- Quelques rappels
- Rappel des dispositions légales
- Exemple concret
- Présentation du contexte
- Chiffrage indemnité de congés payés
- Valeur droit global
- Version 2024 de notre outil
Le décompte des jours de congés payés utilisés en 2024
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Lorsque le salarié utilise des jours de congés payés, le décompte de ces jours obéit à des dispositions légales qui ne doivent pas être négligées.
Sommaire- Le décompte des congés payés : le principe général
- Méthode des jours ouvrables
- Méthode des jours ouvrés
- Pour les jours fériés
- Le décompte horaire des congés payés : l’avis de la Cour de cassation
- Et les ½ journées de congés payés ?
- Le décompte des congés payés d’un salarié à temps partiel
- Principe de l’égalité des droits
- Exemple chiffré
- Décompte jours congés payés utilisés
Prise des congés payés : les principes en vigueur en 2024
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Des règles particulières encadrent la prise des jours de congés payés par le salarié, que signifie « période estivale », comment sont fixés les périodes de prises de congés, avec quel ordre ?
Sommaire- Prise des congés payés : dès l’embauche
- Période estivale
- Le saviez-vous ?
- Fixation période prise des congés payés
- Information période de prise des congés payés
- Fixation ordre des congés payés
- Communication ordre départs en congé
- Conjoints et partenaires liés par un PACS
- Modification
- Jurisprudences
- Conséquences d’un refus de l’employeur
- Conjoints qui ne sont pas dans la même entreprise
- Cas particulier de la cure thermale…
- Prise des congés payés : durée minimale et maximale
- Durée minimale
- Durée maximale
- Départ du salarié sans réponse de l’employeur
Articuler les congés payés et les jours fériés en 2024
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Lorsqu’un jour férié « tombe » pendant une période de congés payés, doit-il être pris en considération, comment est-il payé ?
Sommaire- Situation 1 : le jour férié est habituellement chômé dans l’entreprise
- Exemple concret
- Situation 2 : le jour férié est habituellement travaillé dans l’entreprise
- Exemple concret
- Situation 3 : le jour férié est habituellement travaillé dans l’entreprise et il est payé avec majoration
- Exemple concret
- Confirmation arrêt de la Cour de cassation
Le droit aux congés payés
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Le droit aux congés payés
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Le nouveau régime du « report des congés payés » : exemples commentés
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Le site « code.travail.gouv.fr » propose plusieurs exemples concrets du traitement des reports de congés payés, à l’occasion d’arrêts maladie d’au mois 1 an ou pas. Un nouvel exemple est proposé le 11 juin 2024
Sommaire- Report des congés : principes généraux
- Notions de base
- Obligation de l’employeur d’informer le salarié
- Point de départ du délai de report des congés
- Le cas particulier du salarié en arrêt maladie depuis plus d’un an
- Exemple concret numéro 1 : arrêt maladie moins de 1 an
- Préambule
- Arrêt maladie
- Périodes congés payés concernées
- Traitement des périodes congés payés
- Exemple concret numéro 2 : arrêt maladie d’au moins 1 an
- Arrêt maladie
- Période congés payés
- Traitement de la période
- Exemple concret numéro 3 : arrêt maladie d’au moins 1 an (3 périodes acquisition)
- Arrêt maladie
- Périodes congés payés
- Traitement des périodes
- Exemple concret numéro 4 : arrêt maladie d’au moins 1 an (4 périodes acquisition)
- Arrêt maladie
- Périodes congés payés
- Traitement des périodes
- Nouvel exemple : mise à jour du 11 juin 2024
- Présentation du contexte
- Périodes congés payés
- Traitement des périodes
- Infographie
- Références
Le régime du « report des congés payés non utilisés » en 2024
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La présente fiche pratique vous présente le régime des congés payés acquis, mais non utilisés, selon la réforme portée par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, ainsi que d’autres dispositions sur le même thème, non modifiées par la loi.
Sommaire- Report CP : principes généraux
- Situation 1 : CP acquis avant l’arrêt de travail
- Situation 2 : CP acquis durant un arrêt de travail
- Report CP : exemples concrets et commentés
- Présentation du contexte
- Application sur les différentes périodes de référence
- Report des congés payés : les précisions de l’administration
- Report des congés qui n’ont pas pu être pris pour cause de maladie : principe majeur
- Obligation de l’employeur d’informer le salarié
- Point de départ du délai de report des congés
- Références
- Report de congés payés : autres situations
- Retour de congé de maternité ou d’adoption
- Congés payés reportés avec l’accord de l’employeur
- Congés payés reportés du fait de l’employeur
- Congés payés reportés par le salarié, malgré la mise en demeure de l’employeur
- Congés payés reportés tacitement = usage
- Report aussi en cas de congé parental ?
Exemples chiffrés de calcul de droit aux congés payés en 2024 (avec arrêt maladie)
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Plusieurs exemples concrets de chiffrage du droit aux congés payés en 2024 sont proposés, et concernent des salariés présents (ou pas) durant toute la période de référence ou pas, et en arrêt maladie selon les nouvelles dispositions.
Sommaire- Salarié 1 (calcul jours ouvrables)
- Salarié 2 (calcul jours ouvrés)
- Salarié 3 (calcul jours ouvrables)
- Salarié 4 (calcul jours ouvrés)
- Salarié 5 (calcul jours ouvrables)
- Salarié 6 (calcul jours ouvrés)
- Salarié 7 (calcul jours ouvrables)
- Salarié 8 (calcul jours ouvrés)
- Salarié 9 (calcul jours ouvrables)
- Salarié 10 (calcul jours ouvrés)
- Salarié 11 (calcul jours ouvrables)
- Salarié 12 (calcul jours ouvrés)
- Salarié 13 (calcul jours ouvrables)
- Salarié 14 (calcul jours ouvrés)
- Salarié 15 (calcul jours ouvrables)
- Décompte 1 : nombre de jours calendaires de présence
- Transformation des jours calendaires en semaines
- Transformation des semaines en mois
- Chiffrage droit aux congés payés
- Salarié 16 (calcul jours ouvrés)
- Décompte 1 : nombre de jours calendaires de présence
- Transformation des jours calendaires en semaines
- Transformation des semaines en mois
- Chiffrage droit aux congés payés
- Salarié 17 (calcul jours ouvrables)
- Décompte 1 : nombre de jours calendaires de présence
- Transformation des jours calendaires en semaines
- Transformation des semaines en mois
- Chiffrage droit aux congés payés
- Salarié 18 (calcul jours ouvrés)
- Décompte 1 : nombre de jours calendaires de présence
- Transformation des jours calendaires en semaines
- Transformation des semaines en mois
- Chiffrage droit aux congés payés
- Salarié 19 (calcul jours ouvrables)
- Décompte 1 : nombre de jours calendaires de présence
- Compteur 1
- Compteur 2
- Compteur 1+2
- Salarié 20 (calcul jours ouvrés)
- Décompte 1 : nombre de jours calendaires de présence
- Compteur 1
- Compteur 2
- Compteur 1+2
Exemples chiffrés de calcul de droit aux congés payés en 2024 (sans arrêt maladie)
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La présente fiche pratique vous propose plusieurs exemples concrets de chiffrage du droit aux congés payés de salariés en 2024. Les exemples proposés supposent une présence durant toute la période de référence ou pas, sans arrêt maladie
Sommaire- Salarié 1 (calcul jours ouvrables)
- Salarié 2 (calcul jours ouvrés)
- Salarié 3 (calcul jours ouvrables)
- Salarié 4 (calcul jours ouvrables)
- Salarié 5 (calcul jours ouvrables)
- Salarié 6 (calcul jours ouvrés)
- Salarié 7 (calcul jours ouvrables)
- Décompte 1 : nombre de jours calendaires de présence
- Transformation des jours calendaires en semaines
- Transformation des semaines en mois
- Chiffrage droit aux congés payés
- Salarié 8 (calcul jours ouvrables)
- Décompte 1 : nombre de jours calendaires de présence
- Transformation des jours calendaires en semaines
- Transformation des semaines en mois
- Chiffrage droit aux congés payés
- Salarié 9 (calcul jours ouvrables)
- Décompte 1 : nombre de jours calendaires de présence
- Transformation des jours calendaires en semaines
- Transformation des semaines en mois
- Chiffrage droit aux congés payés
- Salarié 10 (calcul jours ouvrés)
- Chiffrage droit aux congés payés
- Salarié 11 (calcul jours ouvrables)
- Chiffrage droit aux congés payés
- Salarié 12 (calcul jours ouvrables)
- Chiffrage droit aux congés payés
- Salarié 13 (calcul jours ouvrables)
- Salarié 14 (calcul jours ouvrés)
- Salarié 15 (calcul jours ouvrables)
- Explications
- Salarié 16 (calcul jours ouvrables)
- Chiffrage droit aux congés payés
Le régime des congés payés supplémentaires en 2024
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Les salariés peuvent disposer de congés payés supplémentaires, mais dans quelles situations et selon quelles conditions, quelles sont les dispositions concernant les « jeunes parents » ?
Sommaire- Congés payés supplémentaires conventionnels
- Majoration durée du congé
- Congés payés supplémentaires en cas de fractionnement
- Préambule
- Dispositions d’ordre public
- Champ de la négociation collective
- Dispositions supplétives
- Qui est à l’origine ?
- Jours de fractionnement en cas de droit aux congés payés incomplet ?
- Comment déterminer les jours de fractionnement quand le droit aux congés payés est exprimé en jours ouvrés ?
- Majoration droit aux congés payés des jeunes parents
- Exemples concrets
- Et si la convention collective prévoit un nombre de jours plus important ?
- Congés payés de plus longue durée
Le chiffrage d’un droit incomplet aux congés payés en 2024
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Que le salarié soit absent durant la période de référence ou qu’il entre/sort en cours de période de référence, le droit aux congés payés se révèle alors incomplet. Comment déterminer le nombre de jours acquis alors ?
Sommaire- Arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023
- Situation 1 : absences du salarié pendant la période de référence
- Exemple chiffré 1 : détermination du droit en jours ouvrables
- Exemple chiffré 2 : détermination du droit en jours ouvrés
- Situation 2 : entrée ou sortie du salarié pendant la période de référence
- Exemple chiffré 1 : calcul du droit aux congés payés en jours ouvrables
- Exemple chiffré 2 : calcul du droit aux congés payés en jours ouvrés
Les principes du calcul du droit aux congés payés en 2024
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Le chiffrage du droit aux congés payés obéit à des règles précises, reposant notamment sur le principe des équivalences, des périodes assimilées à du temps de travail effectif ou pas.
Sommaire- Principe de base
- Cas particulier des arrêts maladie
- Équivalence
- Préambule
- Rappel de la règle donnée par l’administration
- Périodes assimilées
- Périodes assimilées : présentation synthétique
- Significations des abréviations
- Version en vigueur depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024
- Version en vigueur avant la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (rappel)
- Absence et réduction du droit
- Arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023
- Articulation périodes assimilées/ périodes non assimilées
- Absence et réduction du droit
- Règle d’arrondi
- Calcul droit aux congés payés en jours ouvrés : point de vigilance
- Principe
- Calcul droit aux congés payés d’un salarié à temps partiel
- Principe de l’égalité des droits
- Calcul droit aux congés payés en cas de présence inférieure à 1 mois
- Exemple concret
- Droit aux congés payés des jeunes salariés
Articuler les congés payés et les arrêts de maladie en 2024
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Que le salarié soit en arrêt maladie avant le départ prévu pour ses congés payés, ou qu’il soit malade durant ces derniers, les dispositions sont assez particulières en la matière et grandement modifiées par la loi n° 2024-364 du 22 av...
Sommaire- Arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023
- Situation 1 : le salarié est malade avant la date prévue des congés payés
- Situation 2 : le salarié est malade pendant les congés payés
- Arrêt de la CJUE du 21 juin 2012
- Influence de la maladie sur les congés payés
- Régime en vigueur depuis la loi
- Régime en vigueur avant la loi
- Rappel des précédentes préconisations de la Cour de cassation (rappel à titre informatif)
- Rappel du régime (avant la réforme de 2024)
- Préconisations de la Cour de cassation
Congés payés : les arrêts de la Cour de cassation pour mise en conformité avec le droit européen
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A l’occasion de 3 arrêts, très importants, rendus le 13 septembre 2023, la Cour met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés.
Sommaire- Les 3 arrêts de la Cour de cassation
- Arrêt numéro 1
- Arrêt numéro 2
- Arrêt numéro 3
- Arrêt numéro 4
- Présentation synthétique
- Une application sur 4 ou 5 semaines ?
- Références
Droit aux congés payés incomplet et fermeture totale de l’entreprise en 2024
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Un salarié dispose d’un droit incomplet au titre des congés payés et l’entreprise fait l’objet d’une fermeture totale durant les congés payés. Quelles sont les dispositions applicables en 2024 ?
Sommaire- Préambule
- Le régime applicable depuis le 1er juillet 2013
- Prise en charge par l’employeur ?
- Aide versée par Pôle emploi
La période de référence des congés payés en 2024
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En matière des congés payés, existe une période dite « de référence » : comment fonctionne cette période, à quoi correspond-elle, et comment est-elle déterminée ?
Sommaire- Période de référence et calcul du droit
- Fixation période de référence (champ négociation collective)
- Période de référence à défaut de convention ou accord
- Changement de la période de référence par l’employeur
Congés payés : les conditions d’ouverture du droit, les obligations de l’employeur et les droits des salariés en 2024
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Comment s’effectue l’ouverture du droit aux congés payés, quelles sont les obligations des employeurs et les droits des salariés vis-à-vis des congés payés en 2024 ?
Sommaire- Une ouverture du droit immédiate
- Un droit à la charge de l’employeur
- Cas particulier du congé maternité ou adoption
- Interdiction d’employer un salarié
- Interdiction de travailler
- Un régime dérogatoire pour le contrat vendanges
- L’interdiction de travailler pour un autre employeur
- Des tolérances : activités bénévoles
- Interdiction déduction absences du congé annuel
Autres informations sur les congés payés
5
3
Autres informations sur les congés payés
5
3
La loi du 22 avril 2024 réformant le régime des congés payés
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Au JO du 23 avril 2024 est publiée la loi dite « DDADUE » portant réforme des congés payés. Notre fiche pratique vous présente les différentes dispositions de façon synthétique.
Sommaire- La loi DDADUE : les modifications du code du travail
- Préambule
- Les modifications du code du travail
- Références
Rappels de jurisprudences en matière de congés payés
Congés payés : l’avis du Conseil d’État
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Le Conseil d’État a rendu un avis, le 13 mars 2024, concernant la réforme à venir sur l’acquisition des congés payés en cas d’arrêt maladie, en réponse aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023.
Sommaire- L’avis du Conseil d’État
- Point numéro 1 : garantir un droit de 4 semaines
- Point numéro 2 : traitement des « situations passées »
- Point numéro 3 : report CP et arrêt maladie
- Point numéro 4 : délai de prescription
- Références
Infographie_report_maladie_plus_dun_an_retour_salarie_apres
Infographie_report_maladie_plus_dun_an_retour_salarie
Infographie_report_maladie_moins_dun_an
LOI_n°2024-364_22042024_JO_23042024
Avis_CE_13032024
Textes inclus
3
Textes inclus
3
LOI_n°2021-689_31052021_JO_01062021
QR_fiche-mesureap-conges-payes
communique_presse_31122020_cp_mtei_-_conges_payes
Présentation
Voici sans doute LE sujet qui est à l’origine de plus de polémiques, de contestation, de contentieux et d’actions prud’homales : les congés payés.
Notre outil vous permet de sécuriser au mieux ce dispositif, dans le respect des nouvelles dispositions issues de la loi travail, en chiffrant le droit et la valeurs des congés payés acquis par les salariés et des indemnités.
Publics visés
L’outil de gestion et de calcul des congés payés s’adresse notamment aux :
- Gestionnaires de paie ;
- Responsables paie en entreprise ;
- Chefs d’entreprise ;
- Représentants du personnel ;
- Responsable du service congés entreprise ;
- Comptables ;
- Étudiants ;
- Responsables RH
Objectifs visés
- Évaluer le droit aux congés payés acquis de vos salariés, en tenant compte de toutes les situations envisageables : absences en cours d’année, entrée/sortie en cours de période, droit au congé majoré pour jeunes parents ;
- Chiffrer l’indemnité de congés payés attribuée au salarié lors de la prise des congés ;
- Chiffrer l’indemnité compensatrice de congés payés lors du départ du salarié ;
- Gérer en sécurité le régime des congés payés depuis l’entrée en vigueur de la loi travail.
Ce module est utilisable sur un ordinateur PC doté de Microsoft Excel® 97 et supérieur ainsi que Word® 97 et supérieur, ou un Mac émulé Windows®.
L'auteur de cet outil
Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
4.6 sur 5
10 évaluations
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Graziella24/07/2022
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Laurent21/07/2022
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Fabienne12/04/2022
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Dominique11/04/2022
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David11/01/2022Information claire et très pratique. Un gain de temps précieux pour accéder aux informations dont on a besoin rapidement
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26/11/2021Beaucoup d'informations pertinentes. Outils Excel bien fait.
-
Céline07/09/2021utilisation du pack congés payés pour une mission de contrôle d'arbitrage de congés payés
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Anne21/10/2020
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Florence04/06/2020je l'utilise à titre personnel et je suis très satistfaite du pack .
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Pascal07/08/2019