Prise acte rupture contrat de travail en 2024

Retrouver dans notre fiche pratique plusieurs exemples concrets, chiffrés et commentés, mettant en avant les multiples conséquences financières d’une prise d’acte par un salarié en 2024.

• Exemple 1 : prise acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse
• Présentation du contexte 
• Conséquence 1 : indemnité de licenciement 
• Conséquence 2 : indemnité compensatrice de préavis + ICCP 
• Conséquence 3 : application barème indemnité prud’homale 
• Exemple 2 : prise acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse
• Présentation du contexte 
• Conséquence 1 : indemnité de licenciement 
• Conséquence 2 : indemnité compensatrice de préavis + ICCP 
• Conséquence 3 : application barème indemnité prud’homale 
• Exemple 3 : prise acte produit les effets d’un licenciement nul (salarié non-protégé)
• Présentation du contexte 
• Conséquence 1 : indemnité de licenciement 
• Conséquence 2 : indemnité compensatrice de préavis + ICCP 
• Conséquence 3 : dommages et intérêts 
• Exemple 4 : prise acte produit les effets d’un licenciement nul (salarié protégé)
• Présentation du contexte 
• Conséquence 1 : indemnité de licenciement 
• Conséquence 2 : indemnité compensatrice de préavis + ICCP 
• Conséquence 3 : dommages et intérêts 
• Conséquence 4 : violation statut protecteur 
• Exemple 5 : prise acte produit les effets d’une démission
• Présentation du contexte 

Il peut arriver que la prise d’acte repose sur des griefs considérés comme « non-fondés », elle produit alors les effets d’une démission, avec des conséquences que la présente fiche pratique aborde en détails.

• Les principes généraux 
• Sommes non dues 
• Sommes dues par le salarié
• Prise d’acte en cas de PSE
• Quand une prise d’acte produit les effets d’une démission

Dans certaines situations, très encadrées par le code du travail, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul avec de nombreuses conséquences financières pour l’entreprise que notre fiche pratique vous détaille.

• Pour quels motifs ? 
• Situation 1
• Situation 2
• Situation 3
• Indemnité de licenciement
• Indemnité compensatrice de préavis 
• Indemnité compensatrice de congés payés au titre du préavis non effectué 
• Indemnité égale à 6 mois de salaire
• Indemnité due, quelle que soit l’ancienneté du salarié

Dans certaines situations, très encadrées par le code du travail, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul avec de nombreuses conséquences financières pour l’entreprise que notre fiche pratique vous détaille.

• Principes généraux
• Indemnité de licenciement
• Indemnité compensatrice de préavis 
• Indemnité compensatrice de congés payés au titre du préavis non effectué 
• Dommages et intérêts 
• Préjudice subi : une indemnité égale à 6 mois de salaire 
• Indemnisation au titre de la violation du statut protecteur 
• Pas de réintégration possible

Une prise d’acte fondée sur des griefs fondés produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Notre fiche pratique vous présente ces conséquences lourdes en détail, selon les dispositions en vigueur en 2024.

• Versement indemnité licenciement
• Pas de lettre de licenciement 
• Indemnité compensatrice de préavis 
• ICCP s/indemnité compensatrice de préavis
• Remboursement des allocations chômage
• 2 régimes 
• Situation 1 : le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté et/ou se situe dans une entreprise de moins de 11 salariés 
• Situation 2 : le salarié justifie d’une ancienneté d’au moins 2 ans et l’entreprise compte 11 salariés et plus. 
• Le barème des indemnités prud’homales
• Un barème obligatoire 
• Règle de cumul
• Suppression du barème indicatif 
• Un barème non applicable 
• Barème : entreprise comptant 11 salariés et plus 
• Barème : entreprise comptant habituellement moins de 11 salariés 
• Une indemnité prud’homale qui peut être modulée
• Entrée en vigueur
• Décision du CEDS du 26 septembre 2022
• Dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et abusif
• Clause de dédit-formation

En matière de délais de prescription, de nombreuses modifications sont intervenues ces dernières années : loi de sécurisation de l’emploi de 2013, ordonnances Macron de septembre 2017 et loi de mars 2018.

• Paiement des salaires
• Exécution du contrat de travail
• Rupture du contrat de travail
• Contestation devant l’administration de valider ou homologuer un PSE
• Dénonciation d’un reçu pour solde de tout compte
•  Contestation de la rupture d’un contrat de travail résultant de l’adhésion au CSP
•  Actions fondées sur une discrimination 
• Harcèlement moral
• Harcèlement sexuel
• Réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du travail

La prise d’acte par le salarié ne délivre pas l’employeur de son obligation de réaliser le solde de tout compte. Notre fiche pratique aborde les procédures qui doivent alors être respectées, notamment celles liées à ce mode particulie...

• Le dernier bulletin de salaire
• Un certificat de travail mentionnant
• Modification du certificat de travail à compter du 1er juin 2015 
• Une attestation Pôle emploi
• Un reçu pour solde tout compte
• Précision concernant l’indemnité compensatrice de congés payés
• Cas particulier du salarié qui prend acte et continue à travailler… 
• Refus de délivrer le certificat de travail et l’attestation Pôle emploi 

La prise d’acte est à l’origine de très nombreuses jurisprudences, que notre fiche pratique vous présente de façon détaillée, ces arrêts de la Cour de cassation ont permis d’apporter de nombreuses précisions utiles.

• Des précisions apportées par les jurisprudences 
• Non-respect procédure de licenciement
• Quand un départ à la retraite devient une prise d’acte fondée ! 
• La modification unilatérale d’un contrat à temps partiel justifie la prise d’acte
•  
• Absence de paiement des heures de délégation : la prise d’acte est justifiée !
• Prise d’acte et préavis ne sont pas incompatibles
• Prise d’acte pour absence visite médicale de reprise à la fin de l’arrêt de travail
• Le défaut de visite médicale ne justifie pas toujours la prise d’acte
• L’employeur ne donne pas de travail au salarié : la prise d’acte est justifiée !
• Ne pas donner de travail à un salarié justifie une prise d’acte
• Dommages-intérêts pour attestation Pôle emploi erronée
• Rupture conventionnelle et prise d’acte : la Cour de cassation précise
• La prise d’acte justifiée ouvre droit à dommages et intérêts pour défaut information portabilité prévoyance
• Priver le salarié de son véhicule de fonction justifie la prise d’acte
• Quand une démission devient une prise d’acte
• Des démissions qui n’ont pas été requalifiées en une prise d’acte
• Quand un départ à la retraite devient une prise d’acte
• Prise d’acte ≠ abandon de poste
• Remplacer des heures supplémentaires par des primes
• Prise d’acte injustifiée pour avoir laissé des clients fumer dans l’entreprise
• La prise d’acte est justifiée en l’absence de paiement du salaire
• Lorsqu’un salarié argue du caractère équivoque de sa démission, la rupture ne peut s’analyser en prise d’acte

Afin de mettre fin aux relations contractuelles qui le lie à son employeur, le salarié dispose de 2 modes de rupture : la prise d’acte et la résiliation judiciaire. Distinguez rapidement ces 2 dispositifs à l’aide de notre fiche pratique.

• Définition de la résiliation judiciaire
• La prise d’acte ne peut pas être assimilée à une résiliation judiciaire
• La résiliation judiciaire pour un contrat CDD
• Demande de résiliation judiciaire suivie d’une prise d’acte
• Prise d’acte pendant la procédure de demande de résiliation judiciaire
• Résiliation judiciaire : date d’effet

La prise d’acte est un mode de rupture qui repose sur une notion essentielle : « les griefs invoqués sont-ils fondés ? ». Découvrez dans notre fiche pratique des informations importantes à ce sujet, ainsi que de nombreux rappels de ju...

• Notions de principe
• Les griefs invoqués sont fondés
• Les griefs invoqués ne sont pas fondés
• Jurisprudences : prise d’acte justifiée
• Jurisprudences : prise d’acte injustifiée

La prise d’acte est un mode de rupture à la seule initiative du salarié, dont les conséquences financières pour l’entreprise peuvent être très graves. Découvrez les notions fondamentales de ce dispositif que nul employeur ne peut mécon...

• La prise d’acte dans le code du travail
• Prise d’acte : les prud’hommes devront statuer dans un délai d’un mois 
• Objectif de la loi : sécuriser la situation du salarié et de l’employeur 
• Les principes de base
• Prise d’acte : les griefs invoqués 
• Nature de la rupture du contrat de travail selon statut
• Conséquences pour un salarié qui n’est pas protégé 
• Conséquences pour un salarié protégé 
• Prise d’acte : chronologie
• Rupture à l’initiative du salarié
• Impossible pour l’employeur 
• Pour quels salariés ? 
• Uniquement pour le CDI 
• Cas particulier du salarié inapte
• Salariés protégés
• Prise d’acte : rupture immédiate du contrat
• Une rupture immédiate sans préavis
• Portée du préavis effectué « spontanément »
• Une rupture du contrat qui s’impose à l’employeur
• Rétractation du salarié
• Prise d’acte : à quel moment ? 
• Salarié convoqué à un entretien préalable
• Licenciement notifié 
• Saisine du conseil de prud’hommes engagée
• Prise d’acte pendant la période d’essai : impossible
• Prise d’acte : sous quelle forme ? 
• Aucun formalisme légal
• Les formes habituelles
• Prise d’acte présentée par une « tierce personne » ?
• Confirmation par l’employeur ?