Il n’est pas obligatoirement interdit de diminuer une prime lorsque le salarié fait grève Jurisprudence 29 sept. 2017
La Cour de cassation précise le régime de l’assujettissement progressif du versement de transport Jurisprudence 29 sept. 2017
Des titres-restaurant doivent être attribués au titre des heures pour recherche d’emploi rémunérées Jurisprudence 22 mai 2023
La rémunération d’un dirigeant doit être soumise à cotisations, même s’il y renonce par la suite ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Les commissions sur le chiffre d’affaires sont prises en compte pour vérifier que le SMIC est respecté Jurisprudence 29 sept. 2017
Quand payer des heures supplémentaires sous forme de prime conduit… à les payer 2 fois ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : la Cour de cassation dit non ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Les personnes reconnues travailleurs handicapés et qui travaillent dans un ESAT ne sont pas des salariés Jurisprudence 24 févr. 2023