En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le paiement d’un 13ème mois proratisé n’est pas automatique Jurisprudence 29 sept. 2017
2 primes conventionnelles prévues pour le même motif : seule la plus élevée est à retenir ! Jurisprudence 29 sept. 2017
L’employeur qui remet des chèques-cadeaux sans délégation du comité d’entreprise s’expose à un redressement URSSAF Jurisprudence 29 sept. 2017
Prime de « bonus » : elle doit être prise en compte pour vérifier si le SMIC est respecté selon la Cour de cassation Jurisprudence 29 sept. 2017
Il n’est pas obligatoirement interdit de diminuer une prime lorsque le salarié fait grève Jurisprudence 29 sept. 2017
La Cour de cassation précise le régime de l’assujettissement progressif du versement de transport Jurisprudence 29 sept. 2017
Des titres-restaurant doivent être attribués au titre des heures pour recherche d’emploi rémunérées Jurisprudence 22 mai 2023
La rémunération d’un dirigeant doit être soumise à cotisations, même s’il y renonce par la suite ! Jurisprudence 29 sept. 2017