Mise à disposition d'un véhicule par un tiers et avantage en nature : La question de la preuve
Cour de cassation - 9 janvier 2025 - Pourvoi n° 22-15.766 Extrait de l'arrêt : Il résulte de l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans ...