Avantage en nature : vêtements de travail
Sont visés dans ce chapitre les vêtements suivants :
- Tailleur hôtesse de l’air ;
- Vêtement de cuisinier ;
- Bleu de travail ;
- Tenues pour mannequins ;
- Etc.
La fourniture de vêtements de travail est réputée ne pas constituer un avantage en nature, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
- Ils doivent demeurer la propriété de l’entreprise ;
- Ne doivent pas être portés en dehors de l’activité professionnelle ;
- Leur port doit être obligatoire.
Avantage en nature pour les apprentis
En matière de paye, il existe une situation sur laquelle de nombreuses versions différentes sont régulièrement proposées.
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 74% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.