Le chiffrage de l’avantage en nature logement et ses cas particuliers

Fiche pratique
Paie Avantages en nature

En matière de chiffrage de l’avantage en nature logement, quelques cas particuliers peuvent se rencontrer, notre fiche pratique vous en fait un inventaire avec les traitements spécifiques qui en découlent…

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Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

​Cas particulier 1 : usage partiellement professionnel

​Principe

  • Lorsque le logement est fourni gratuitement par l’employeur et que son usage est en partie professionnel ;
  • La partie du logement à usage professionnel doit être exclue de l’évaluation, à condition toutefois que le contrat de mise à disposition indique le nombre de pièces réservées pour l’usage privé et le nombre de pièces réservées pour l’usage professionnel.
  • Cette règle est applicable quel que soit le mode d’évaluation.

Option forfait

  • Lorsque l’employeur opte pour le forfait ;
  • Cet avantage doit être évalué selon le nombre de pièces réservées pour un usage privé. 

​Cas particulier 2 : rémunération exclusivement sous forme d’avantage en nature logement

​Principe

  • Lorsque le salarié ne perçoit pas de rémunération en espèces au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pendant le mois considéré ;
  • Tout en bénéficiant d’un avantage en nature sous forme de logement ;
  • Il est alors rémunéré exclusivement au moyen d'avantages en nature.

​Traitement en paie

En conséquence :

  1. L’avantage de logement doit être évalué sur la base de la 1ère tranche du barème ;
  2. Et seules les cotisations patronales sont dues sur la valeur des avantages en nature. 

​Cas particulier 3 : absence de rémunération et indemnité congés payés

​Principe

  • Lorsque le salarié ne perçoit aucune rémunération en espèces de son employeur durant un mois civil complet ;
  • Mais qu’il est indemnisé au titre des congés payés ;
  • Il doit être considéré comme ayant perçu un avantage en espèces de son employeur qui ne peut pas donner lieu à exonération puisque les indemnités de congés payés ont la nature d’un salaire et ont pour but d’assurer à l’intéressé des ressources équivalentes à la rémunération qu’il aurait perçue.
  • L’avantage de logement doit alors être calculé sur la base du salaire mensuel brut de référence servant de calcul à l’indemnité de congés payés (selon la règle du maintien du salaire) sans intégrer les indemnités, primes, gratifications, avantages en nature, etc...

Arrêt Cour de cassation, Chambre sociale n°91-45157 du 19 mai 1993

​Cas particulier 4 : salariés PEM

  • Pour les salariés relevant de plusieurs employeurs ;
  • Il convient de ne tenir compte que de la rémunération due par l’employeur qui accorde l’avantage de logement ;
  • Il n’est pas nécessaire de faire masse de l’ensemble des rémunérations dont bénéficie le salarié.

​Cas particulier 4 : dirigeant avec cumul mandat social et contrat de travail

  • Lorsque l’employeur fournit un logement à un mandataire social, salarié par ailleurs de l’entreprise, au titre de son contrat de travail ;
  • Seule la rémunération brute versée au titre de ce contrat de travail doit être prise en compte pour déterminer le forfait.

Textes de référence : Article R. 111-10 du code de la construction et de l’habitation et arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale 

​Cas particulier 5 : mandataires sociaux

  • S’agissant des mandataires sociaux limitativement énumérés par l’arrêté du 10 décembre 2002 ;
  • L’avantage accordé sous forme de logement attribué au titre de leur mandat est évalué d’après sa valeur réelle.

Texte de référence : Articles 1 à 4 et 6 de l’arrêté du 10 décembre 2002.

​Cas particulier 6 : versement d’une redevance par le salarié

​Déduction à faire

  • Lorsque le salarié logé verse une redevance au titre de l’occupation de son logement ;
  • Ce montant est déduit de l’évaluation de l’avantage en nature.

​Prise en compte de la redevance en cas d’évaluation forfaitaire de l’avantage logement

2 situations envisageables :

  1. Lorsque l’employeur opte pour le forfait et que la redevance ou le loyer est inférieur à cette valeur, l’avantage est évalué par différence entre ces 2 montants ;
  2. Lorsque la redevance est égale ou supérieure au forfait, il n’y a pas d’avantage en nature. 

​Références

Publication site du BOSS « Avantages en nature et frais professionnels », Références BOSS : points n°10 à 1110