Comment chiffrer l’avantage en nature logement des concierges d’immeubles en 2022 ?
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Notre fiche pratique
Ce que nous vous proposons aujourd’hui est un extrait d’une fiche pratique assez vaste, exclusivement consacrée à ce chiffrage particulier.
Vous pouvez la retrouver sur notre site au lien suivant :
Lire aussi : Les avantages en nature logement des concierges d'immeubles en 2024 Fiche pratique
Certaines personnes sont obligées, pour accomplir leur service, d’être logées dans les locaux où elles exercent leur métier (concierges d’immeubles, personnel de sécurité par exemple). Dans ce cas, le chiffrage obéit à des règles très particulières.
Principe général
Certaines personnes sont obligées, pour accomplir leur service, d’être logées dans les locaux où elles exercent leur métier (concierges d’immeubles, personnel de sécurité par exemple).
Dans ces cas, l’avantage en nature dont elles bénéficient est diminué d’un abattement pour sujétion professionnelle de 30% sur la valeur locative servant à établir la taxe d’habitation, ou à partir du 1er janvier 2007 sur la valeur forfaitaire de l’avantage en nature.
Les avantages accessoires sont, en revanche, pris en compte pour la totalité, sans abattement.
Extrait de la publication URSSAF en date du 27/12/2012
-> Personnes logées par nécessité absolue de service
Il concerne les salariés qui ne peuvent accomplir leur travail sans être logés dans les locaux où ils exercent leur fonction. Ce sera par exemple le cas des gardiens d’immeuble ou du personnel de sécurité.
Pour ces salariés, l’avantage en nature logement est évalué déduction faite d’un abattement pour sujétion de 30 % sur la valeur locative servant de base à la taxe d’habitation.
En revanche, les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage et garage) ne bénéficient pas de cet abattement et sont pris en compte pour leur valeur réelle.
Avant le 1er janvier 2007, cet abattement de 30% pour sujétion ne pouvait se pratiquer que sur l’évaluation d’après la valeur locative brute.
Depuis le 1er janvier 2007, cet abattement de 30% peut également s’appliquer sur la valeur forfaitaire de l’avantage en nature logement.
Exemples chiffrés et commentés
Exemple 1
Présentation du contexte
Évaluation de l’avantage logement pour un gardien d’immeuble qui, conformément à la convention nationale des gardiens concierges et employés d’immeubles, perçoit une rémunération brute comprenant une participation financière de sa part pour cet avantage.
Plusieurs chiffrages sont alors envisageables :
L’employeur opte pour l’évaluation au forfait et applique la convention collective
- Dans ce cas, la rémunération mensuelle servant à déterminer la tranche du barème forfaitaire applicable correspond au salaire brut mensuel diminué de la participation du salarié prévue par la convention.
Si le montant du loyer ou de la redevance versée par le salarié est égal ou supérieur au montant de l’évaluation forfaitaire de l’avantage logement, aucun avantage en nature n’est à réintégrer dans l’assiette de cotisations.
Extrait de la publication URSSAF en date du 27/12/2012
-> Evaluation de l’avantage logement pour un gardien d’immeuble qui, conformément à la convention nationale des gardiens concierges et employés d’immeubles, perçoit une rémunération brute comprenant une participation financière de sa part pour cet avantage.
- Lorsque l’employeur opte pour l’évaluation au forfait et qu’il applique la convention collective, la rémunération mensuelle servant à déterminer la tranche du barème forfaitaire applicable correspond au salaire brut mensuel diminué de la participation du salarié prévue par la convention.
Si le montant du loyer ou de la redevance versé par le salarié est égal ou supérieur au montant de l’évaluation forfaitaire de l’avantage logement, aucun avantage en nature n’est à réintégrer dans l’assiette de cotisations.
Exemple chiffré
- L’employeur applique la convention collective et opte pour l’évaluation forfaitaire.
- La rémunération brute est de 1.900 € (salaire brut mensuel moins participation du salarié prévue par la convention collective) ;
- Le salarié participe à hauteur de 120 €/mois.
Rappel : dans le cas de chiffrage de droit commun, nous obtenons une valeur de 162,60 € (3 * 54,20€).
- 113,82 € = 162,60 € * 70% (abattement de 30%).
L’utilisateur indique le montant du loyer versé par le salarié.
Si ce montant est supérieur ou égal au chiffrage précédent, aucun avantage en nature n’est constaté.
Tenant compte des dispositions confirmées par le BOSS :
- Lorsque le montant de la participation du salarié est inférieur au forfait ;
- La différence entre ces deux montants est alors réintégrée dans l’assiette de cotisations
Exemple chiffré
Supposons une valeur forfaitaire évaluée à 113,82 € et une participation du salarié pour 50,00 €.
L’avantage en nature est alors de 63,82 €
Exemple 2
Présentation du contexte
Nous nous situons dans le cas où :
- L’employeur opte pour l’évaluation au forfait ;
- Et fournit gratuitement le logement sans se référer à la convention collective
L’avantage en nature logement est calculé par rapport au salaire brut mensuel du salarié.
Extrait de la publication URSSAF en date du 27/12/2012
- Lorsque l’employeur opte pour le forfait et fournit gratuitement, sans se référer à l’évaluation prévue par la convention collective, l’avantage logement est calculé par rapport au salaire brut mensuel du salarié.
La zone permettant d’indiquer la participation financière éventuelle n’est alors pas utilisable.
Rappel : dans le cas de chiffrage de droit commun, nous obtenons une valeur de 162,60 € (3 * 54,20€).
- 113,82 € = 162,60 € * 70% (abattement de 30%).