Avantages en nature et frais professionnels /
Comment déclarer le forfait mobilités durables en DSN en 2024 ?
  1. Outil de calcul
  2. Les avantages en nature
  3. Les frais professionnels
  4. Textes inclus

Comment déclarer le forfait mobilités durables en DSN en 2024 ?

Fiche pratique
Paie Contribution frais transports collectif

Le site de la DSN-info propose, en date du 6 juillet 2020 avec une mise à jour du 6/10/2021, une publication concernant les modalités déclaratives du nouveau dispositif « forfait mobilités durables » en DSN.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le
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​Rappel de la réglementation

  • Un employeur peut prendre en charge les frais de trajets de ses salariés lorsqu'ils utilisent un moyen de transport alternatif ;
  • Cette prise en charge, appelée forfait mobilités durables, n'est pas obligatoire ;
  • Mais lorsqu'elle est mise en place, elle est exonérée d'impôt et de cotisations ;
  • Ce forfait remplace l'indemnité kilométrique vélo (IKV).

​Dispositions selon décret du 9 mai 2020

En application des dispositions du décret n°2020-41 du 9 mai 2020, faisant suite à la loi LOM du 24 décembre 2019, est prévue la prise en charge des frais engagés pour se déplacer en :

  • Vélo personnel
  • Covoiturage
  • Services de mobilité partagée
  • Transports publics (hors abonnement)

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