Comment traiter la participation patronale pour les frais de transports collectifs en 2024 ?
Préambule
Les exemples sont à retrouver au sein de notre fiche pratique exclusivement consacrée à cette thématique, avec de nombreuses explications et informations à ce sujet.
Lire aussi : Quel est le régime de la contribution aux frais de transports collectifs en 2025 ? Fiche pratique
La LFSS 2009 a instauré la prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de transport collectif engagés par les salariés. Un régime dérogatoire a été instauré par la LF pour 2024, mais n’est plus en vigueur au 1er janvier 2025.
Exemple numéro 1
Présentation du contexte
- Un salarié, à temps plein, utilise un tramway pour se rendre au travail.
- Le prix de l’abonnement mensuel est de 60 €.
- L’employeur effectue la prise en charge en remboursant 50 € (soit au-delà de l’obligation légale qui est de 30 €, soit 50%*60 €)).
Régime social
- La totalité de la participation patronale reste exclue de cotisations et contributions sociales.
Régime fiscal
- La participation patronale dépasse l’obligation légale (50% soit 30 €) ;
- Mais bénéficie désormais d’une exonération fiscale, dans la limite de 75% du prix de l’abonnement, soit dans la limite de 60 € *75%= 45 € ;
Dans le cas présent, l’entreprise bénéficiera :
- D’une exonération sociale pour la valeur de 50 € ;
- D’une exonération fiscale à hauteur de 45 € ;
- Et d’une soumission à l’impôt sur le revenu de 5 €.
Exemple numéro 2
Présentation du contexte
- Un salarié, à temps plein, utilise un tramway pour se rendre au travail.
- Le prix de l’abonnement mensuel est de 60 €.
- L’employeur effectue la prise en charge en remboursant 40 € (soit au-delà de l’obligation légale qui est de 30 €, soit 50%*60 €)).
Régime social
- La totalité de la participation patronale reste exclue de cotisations et contributions sociales.
Régime fiscal
- La participation patronale dépasse l’obligation légale (50% soit 30 €) ;
- Mais bénéficie d’une exonération fiscale, dans la limite de 75% du prix de l’abonnement, soit dans la limite de 60 € *75%= 45 € ;
Dans le cas présent, l’entreprise bénéficiera :
- D’une exonération sociale pour la valeur de 40 € ;
- D’une exonération fiscale à hauteur de 40 €.
