Comment traiter la participation patronale pour les frais de transports collectifs en 2024 ?
Préambule
Les exemples sont à retrouver au sein de notre fiche pratique exclusivement consacrée à cette thématique, avec de nombreuses explications et informations à ce sujet.
Lire aussi : Quel est le régime de la contribution aux frais de transports collectifs en 2024 ? Fiche pratique
La LFSS 2009 a instauré la prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de transport collectif engagés par les salariés. La loi de finances pour 2024 prolonge le régime dérogatoire en vigueur en 2023, en 2024.
Exemple numéro 1
Présentation du contexte
- Un salarié, à temps plein, utilise un tramway pour se rendre au travail.
- Le prix de l’abonnement mensuel est de 60 €.
- L’employeur effectue la prise en charge en remboursant 50 € (soit au-delà de l’obligation légale qui est de 30 €, soit 50%*60 €)).
Régime social
- La totalité de la participation patronale reste exclue de cotisations et contributions sociales.
Régime fiscal
- La participation patronale dépasse l’obligation légale (50% soit 30 €) ;
- Mais bénéficie désormais d’une exonération fiscale, dans la limite de 75% du prix de l’abonnement, soit dans la limite de 60 € *75%= 45 € ;
Dans le cas présent, l’entreprise bénéficiera :
- D’une exonération sociale pour la valeur de 50 € ;
- D’une exonération fiscale à hauteur de 45 € ;
- Et d’une soumission à l’impôt sur le revenu de 5 €.
Exemple numéro 2
Présentation du contexte
- Un salarié, à temps plein, utilise un tramway pour se rendre au travail.
- Le prix de l’abonnement mensuel est de 60 €.
- L’employeur effectue la prise en charge en remboursant 40 € (soit au-delà de l’obligation légale qui est de 30 €, soit 50%*60 €)).
Régime social
- La totalité de la participation patronale reste exclue de cotisations et contributions sociales.
Régime fiscal
- La participation patronale dépasse l’obligation légale (50% soit 30 €) ;
- Mais bénéficie d’une exonération fiscale, dans la limite de 75% du prix de l’abonnement, soit dans la limite de 60 € *75%= 45 € ;
Dans le cas présent, l’entreprise bénéficiera :
- D’une exonération sociale pour la valeur de 40 € ;
- D’une exonération fiscale à hauteur de 40 €.
