La DFS : quelle base minimale de cotisations en 2024 ?
Préambule
Depuis le 1er janvier 2023, un nouveau régime s’applique en matière de DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique pour frais professionnels).
Certains secteurs vont connaître des régimes dérogatoires et sont abordées en détails, dans une autre fiche pratique exclusivement consacrée à cette thématique.
Régime de la DFS : les différentes étapes
Étape 1 : régime avant le 1er avril 2021
Avant le 1er avril 2021 (date d’entrée en vigueur du BOSS), il était d’usage de considérer que :
- L’administration admettait que les employeurs soient en mesure d’appliquer une DFS ;
- Sans que cette application ne soit subordonnée au fait que le salarié supporte effectivement des frais professionnels.
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