Les frais professionnels selon le BOSS en 2024
emRéférences BOSS : points n°10 à 2250em
Principes généraux
Définition des remboursements de frais professionnels
Les frais professionnels s’entendent des charges de caractère spécial :
- Inhérentes à la fonction ou à l’emploi du travailleur salarié ou assimilé
- Et que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions pour l’entreprise.
Exclusion assiette CSG/CRDS, cotisations et contributions sociales
CSG/CRDS
L’article L.136-1-1 du code de la sécurité sociale définissant l’assiette de la CSG et de la CRDS précise que :
em« ne constituent pas un revenu d'activité les remboursements effectués au titre de frais professionnels correspondant dans les conditions et limites fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget à des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi des travailleurs salariés ou assimilés que ceux-ci supportent lors de l'accomplissement de leurs missions ».em
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