Le « questions-réponses » du Gouvernement sur le forfait mobilités durables

Questions

Réponses

Quel est le montant du FMD ?

Il peut aller jusqu’à 800 € par an et par salariéen étant exonéré d’impôt et de cotisations sociales notamment lorsqu'il est cumulé avec un abonnement de transport en commun.

Si un employeur donne plus de 800 €, la somme complémentaire est soumise à cotisations et impôts.

Quelles sont les modalités de prise en charge ?

Le « forfait mobilités durables » est un dispositif facultatif.

• Les modalités (montant et critères d’attribution de la prise en charge des frais) sont déterminées par accord d’entreprise ou inter-entreprises ou, à défaut, par accord de branche.
• En l’absence d’accord, l’employeur peut prévoir cette prise en charge par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique s’il existe. 

Lorsque l’employeur décide de prendre en charge le FMD, il doit en faire bénéficier, selon les mêmes modalités, l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application.

Quels sont les salariés concernés ?

Sont concernés :

• Les salariés en CDI, CDD ;
• Les salariés intérimaires ;
• Les apprentis ;
• Les stagiaires ;
• Les salariés à temps partiels ;
• Les salariés exerçant sur plusieurs lieux de travail.

Nota :

• Les volontaires en service civique ne sont pas éligibles au versement du FMD.

Quels sont les modes de transports éligibles ?

Les modes de transports éligibles sont :

• Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
• Covoiturage (conducteur ou passager) ;
• Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
• Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
• Transports en commun (hors abonnement) (NDLR : achat de tickets à l’unité) ;
• Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...).

Nota :

• Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.

Attention : les scooters des particuliers ne sont pas éligibles à ce jour.

emAutres modes :em

emLa marche à pied, les taxis (y compris taxi-vélos), les VTC ou les abonnements de train ne sont pas éligibles à ce jour, mais une évaluation du dispositif est prévue à la rentrée 2022. Des réflexions pourront être menées à la suite de ces travaux.em

Est-ce que les véhicules de fonction ou vélos de fonction sont inclus dans le FMD ?

Non.

Pour le vélo, l’article L. 3261-3-1 du code du travail relatif au FMD précise bien qu’il s’agit du vélo personnel du salarié.

L’article R. 3261-13-1 du code du travail, qui prévoit les « autres services de mobilité partagée », comprend la location de vélos ou les vélos en libre-service.

Le salarié a-t-il le droit au forfait s’il sa trottinette personnelle pour aller travailler ?

Oui

• Pour les salariés du secteur privé depuis le 1^erjanvier 2022 ;
• Pour les agents publics depuis le 1^er septembre 2022.

Quelles formes peut prendre le versement du FMD ?

uPour le vélo ou le vélo assistance électrique :u

• Un montant forfaitaire conditionné à une pratique du vélo ;
• Un montant forfaitaire par kilomètre parcouru (chaque salarié aura donc un forfait différent selon le nombre de kilomètres réalisés) ou par nombre de jours de pratique ;
• Une participation aux dépenses réelles, notamment :        
• Achat de vélo ;
• Location de vélo ;
• Achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …) ;
• Frais d’entretien et de réparation ;
• Abonnement à un stationnement sécurisé vélo (par exemple les vélostations Veligo en Île-de-France).

emAttention : ememle FMD remplace le dispositif d’indemnité kilométrique vélo (IKV). em

emNéanmoins, elle upeut être maintenueu lorsqu’elle est en vigueur dans les entreprises et prévue dans les accords salariaux existants. em

emDans ce cas, l’IKV devient cumulable avec le remboursement des abonnements transports en commun, même si le salarié n’effectue pas de trajet vélo de rabattement vers une station de transport en commun. em

emLe montant des exonérations sociales et fiscales passe de 200€ à 500€. em

emLes entreprises qui versaient une IKV ne sont pas dans l’obligation de renégocier un accord si les nouvelles conditions d’exonérations leur conviennent.em

uPour le covoiturage :u

• Un montant forfaitaire conditionné à une pratique du covoiturage,
• Une prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers.

​

uPour les engins de déplacement personnels en location ou libre-service :u

• Une prise en charge des frais de location

uPour les véhicules en autopartage :u

• Une prise en charge des frais de location.

uPour les transports en commun :u

• Une participation à l’achat des titres de transports, hors abonnement.

emPour mémoire : l’employeur a déjà une obligation de prise en charge partielle du prix des titres d’abonnements en transports collectifs (hebdomadaires, mensuels ou annuels).em

Quels sont les justificatifs possibles ?

L’employeur doit pouvoir se procurer, auprès du salarié et selon une périodicité au moins annuelle, une attestation sur l'honneur du salarié ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du FMD.

Il peut également décider de mettre en place des systèmes de contrôle plus rigoureux.

Les justificatifs possibles sont :

• Pour tous les modes : attestation sur l’honneur de la pratique d’un mode ;
• Pour le vélo : attestation sur l’honneur ou utilisation d’une application (Géovélo, Uwinbike..)
• Pour le covoiturage : attestation sur l’honneur pour les trajets réalisés via une plateforme ou hors plateforme. Pour vous aider, voici un modèle d'attestation sur l’honneur. Il est également possible de demander une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr/), prouvant la réalisation effective des trajets.
• Factures dans le cas d’achat, de services, ou d’abonnement aux services mentionnés ci-dessus.

emLa participation aux frais d’entretien et de réparation est cumulable avec le « coup de pouce réparation vélo » à 50 €HT mis en place en mai 2020 (ememwww.coupdepoucevelo.fremem)em

Le cumul avec le remboursement des autres frais de transports est-il possible ?

Oui

Le FMD est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun (ou d’un service public de location de vélo).

L’avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser :

• 800 € par an et par salarié ;
• Ou le montant du remboursement de l’abonnement de transport en commun (ou du service public de location de vélo).

L’employeur pourrait donc verser un montant plus élevé que la somme du forfait et du remboursement de l’abonnement de transport en commun, mais sans bénéficier et faire bénéficier de l’avantage fiscal.

Le salarié serait alors dans l’obligation de le déclarer comme un revenu dans sa déclaration d’impôts. 

emLe code général des impôts précise aussi la possibilité de rembourser les frais de carburant (maximum 400€ en 2022 et 2023, 600€ pour les territoires ultra marins puis 200€ à partir de 2024) ou les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes (maximum 500€). em

emLe remboursement de ces frais est également cumulable avec le FMD dans la limite de 700€ par an et par salarié en 2022 et 2023, 900€ pour les territoires ultra marins puis 500€ à partir de 2024.em

Comment et par quels employeurs la question de la mobilité domicile-travail des salariés doit-elle être traitée lors des NAO ?

Pour les établissements de 50 salariés ou plus qui ont des représentants du personnel, l’intégration des sujets de mobilité est obligatoire lors des négociations annuelles obligatoires (NAO) sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L2242-17 du code du travail). 

Le non-aboutissement à un accord emporte de fait obligation de création d’un PDME (à transmettre à la DIRECCTE). 

emPDME= Plan De Mobilité Employeurem 

En cas d’accord, l’entreprise peut tout à fait lancer un PDME et notamment réaliser un diagnostic.

Il n'est pas obligatoire de négocier la mise en place du FMD (dispositif facultatif). Il peut être mis en place de manière unilatérale par l’employeur.

Le salarié a-t-il le droit d’acheter un vélo ou de le faire réparer avec le FMD ?

Oui 

• Si les modalités choisies par l'entreprise le permettent.

Si le salarié fait du covoiturage avec un/des collègues pour venir au travail sans passer par une plateforme, a-t-il le droit au FMD ?

Oui

Le salarié a-t-il le droit au forfait s’il sa trottinette personnelle pour aller travailler ?

Oui

• Pour les salariés du secteur privé depuis le 1^er janvier 2022.

Non

• Pour les agents publics, seuls le vélo et le covoiturage sont éligibles.

Un salarié bénéficiaire du FMD doit-il déduire le montant perçu des frais réels qu’il déclare ?

Les salariés qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels selon le régime des frais réels et justifiés doivent ajouter à leur revenu brut imposable la fraction du forfait mobilités durables exonérée d'impôt sur le revenu.

La doctrine fiscale explique ce pointem (em(III § 398).

emLien vers le BOFIP :em

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5601-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20-20200715   

Date de début de publication du BOI 15/07/2020

Date de fin de publication du BOI 28/05/2021

Identifiant juridique BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20

Un salarié peut-il être remboursé de ses déplacements en train via le FMD ?

.

Oui

• Uniquement pour les tickets de train à l'unité (hors abonnement) et selon les modalités définies par l'employeur.

Quand le salarié peut-il demander le versement du FMD ?

• Dans le secteur privé : selon les modalités définies par l’entreprise.
• Dans le secteur public : le bénéfice du FMD est subordonné au dépôt d’une déclaration établie par l’agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé

Quand s’effectue la mise en paiement du FMD ?

uDans le secteur privé :u

• Selon les modalités définies par l’entreprise.

Dans le secteur public :

• L’agent bénéficie du versement du FMD l’année suivante. Compte-tenu des modalités de gestion retenues pour le dispositif, les employeurs procèdent au versement en une seule fraction. 

emLorsque l’agent a plusieurs employeurs publics, le forfait est versé par chacun d’eux et son montant est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait de chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeurem.