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Titres-restaurants en 2024 : règles d’utilisation et régime de la participation patronale
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Titres-restaurants en 2024 : règles d’utilisation et régime de la participation patronale

Fiche pratique
Paie Titres-restaurants

La présente fiche pratique vous présente le régime fiscal et social de la participation patronale aux titres-restaurants en 2024. Elle vous rappelle également les nombreux changements et rebondissements en 2023.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le
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Le décret du 6 mars 2014, publié au JO du 7/03, introduit la forme dématérialisée des titres-restaurant et modifie également certaines règles légales. 

Décret no 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d’émission et de validité et à l’utilisation des titres-restaurant, JO du 7/03/2014 

​Règles d’attribution

​Elle n’est pas automatique !

Légalement, il n’y a aucune obligation de mettre en place un système de titres-restaurant dans l’entreprise.

Nous noterons que la Cour de cassation précise à ce sujet, que l’attribution n’est pas obligatoire pour les entreprises disposant déjà d’un local de restauration. 

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