Comment traiter les cotisations excédentaires de retraite supplémentaire d’un salarié à temps partiel ?
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Présentation du contexte
- Soit un salarié cadre dont la rémunération annuelle en 2017 est supposée fixée à 18.000 € (activité 20h/semaine).
- Pour ce salarié, l’entreprise a contribué à la mutuelle pour un montant de 3.200 € sur l’année.
- Un abondement de l’employeur au titre du PERCO est de 500,00 €.
Régime de retraite en vigueur dans l’entreprise
Le régime de retraite supplémentaire en vigueur dans l’entreprise prévoit les taux suivants :
| Répartitions | Part employeur | Part salariale |
| Tranche A | 7,00% | 2,10% |
| Tranche B | 8,00% | 2,30% |
| Tranche C | 8,00% | 1,60% |
Répartition salaires
Compte tenu de la rémunération annuelle versée et du fait que le salarié travaille à temps plein (pas de proratisation du PMSS), la répartition des salaires est la suivante :
| Tranche A | 18 000,00 € |
| Tranche B | - € |
| Tranche C | - € |
| TOTAL | 18 000,00 € |
Cotisations appelées
Le total des cotisations patronales et salariales de l’année est donc le suivant :
| Cotisations appelées | Part employeur | Part salariale |
| Tranche A | 1 260,00 € | 378,00 € |
| Tranche B | - € | - € |
| Tranche C | - € | - € |
| TOTAL | 1 260,00 € | 378,00 € |
Traitement social
Recherche de la limite d’exonération sociale
- 5% du PASS moins abondement PERCO : (5%*22.416 €) – 500,00 €= 620,80 €
- 5% de la rémunération annuelle brute moins abondement PERCO : (18.000 € *5%)- 500,00 €= 900,00 – 500,00 €= 400,00 €
Doit être retenue la valeur la plus haute, soit 620,80 €
Chiffrage cotisations excédentaires
Des cotisations excédentaires sont déterminées comme suit :
| Cotisations patronales | 1 260,00 € |
| Limite exonération | 620,80 € |
| Cotisations excédentaires | 639,20 € |
Cette base doit être ajoutée à l’assiette des cotisations (tout en retenant l’éventuelle limite de certaines cotisations, comme les cotisations plafonnées par exemple).
Par effet rebond, le forfait social doit être régularisé, les cotisations excédentaires n’étant pas soumises au forfait social de 20%.
Traitement fiscal
Recherche de la limite d’exonération fiscale
- 8% de la rémunération annuelle brute fiscale (comprenant les contributions patronales mutuelle) moins abondement PERCO : [8%*(18.000 € + 3.200 €)] – 500,00 €= 1.196,00 € ;
- Plafonnement de la limite d’exonération fiscale : 8%*(8*PASS), soit 8%*(8*22.416 €) = 14.346,24 €
Doit être retenue la valeur de 1.196,00 €
Chiffrage cotisations excédentaires
Des cotisations excédentaires sont déterminées comme suit :
| Cotisations patronales et salariales | 1 638,00 € |
| Limite exonération | 1 196,00 € |
| Cotisations excédentaires | 442,00 € |
Elles sont ensuite ventilées comme suit :
- Cotisations salariales non déductibles : 442,00 € * (378,00/ 1.638,00)= 102,00 € ;
- Complément de rémunération : 442,00 € * (1.260,00/ 1.638,00)= 340,00 €.