La loi PACTE modifie le régime de la contribution FNAL
Avant la loi
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| Contribution FNAL : 20 salariés | Bénéficient d’un taux réduit (0,10%) et d’un calcul de la contribution limitée à la tranche A, les entreprises justifiant d’un effectif de moins de 20 salariés. |
| Atteinte ou franchissement de seuil d’effectif : FNAL | Actuellement existe le régime suivant : uAtteinte du seuil le 31 décembre 2016u Selon l’article L 834-1 du code de la sécurité sociale, et son dernier alinéa, les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2016 peuvent continuer à appliquer le taux de 0,10% sur une base plafonnée pendant 3 ans (soit en 2017, 2018 et 2019). uAtteinte du seuil le 31 décembre 2017u Selon l’article L 834-1 du code de la sécurité sociale, et son dernier alinéa, les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2017 peuvent continuer à appliquer le taux de 0,10% sur une base plafonnée pendant 3 ans (soit en 2018, 2019 et 2020). uAtteinte du seuil le 31 décembre 2018u Selon l’article L 834-1 du code de la sécurité sociale, et son dernier alinéa, les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2018 peuvent continuer à appliquer le taux de 0,10% sur une base plafonnée pendant 3 ans (soit en 2019, 2020 et 2021). |
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