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La loi PACTE modifie le régime de la contribution versement de transport
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La loi PACTE modifie le régime de la contribution versement de transport

Fiche pratique
Paie Contribution frais transports collectif

Des modifications sont apportées par la loi PACTE sur le régime de la contribution versement de transport.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
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​Avant la loi

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Contenu

Atteinte ou franchissement de seuil d’effectif : contribution versement de transport

Sont concernés uniquement les employeurs qui atteignent ou dépassent pour ula 1ère foisu l’effectif de u11u salariés.

Le dispositif suivant s’applique alors :

Périodes

Régime pour l’entreprise

Pendant 3 ans à compter du 1er janvier de l’année à partir duquel l’employeur est assujetti au versement de transport

Dispense de versement

4ème année

Versement avec abattement de 75%

5ème année

Versement avec abattement de 50%

6ème année

Versement avec abattement de 25%

7ème année

Régime de « droit commun » sans abattement

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