Comment régulariser une RNF erronée avec variation de taux pour le prélèvement à la source en 2020 ?

​Préambule

La présente publication du site de la DSN propose les modalités déclaratives de la régularisation :

1. D’une rémunération nette fiscale erronée ;
2. Alors que la base brute est correcte ;
3. Avec un changement de taux entre le mois de l'erreur et le mois de constatation. 

​Exemple concret

​Présentation du contexte

• Un employeur prend en compte à tort, pour le calcul de la rémunération fiscale du mois de mars, une somme qui n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu pour le mois de mars ;
• La rémunération nette fiscale déclarée pour le salarié était de 12.000 € au mois de mars alors qu'elle aurait dû être de 10.000 € ;
• La somme de 2.000€, relative à un remboursement de frais professionnels, a donc été déclarée au titre de la rémunération nette fiscale ;
• Il n'y a pas lieu en paie de régulariser la base brute ;
• Le taux de PAS du mois de mars était de 10 % ;
• Il est passé à 15 % en avril ;
• Le montant de PAS précompté à tort s'élève 200 € (2.000 € x 10 % = 200 €) ;
• La régularisation de la rémunération nette fiscale sera faite sur son bulletin de paie du mois de mai. 

​DSN au titre du mois de mars

​DSN au titre du mois d'avril déposée en mai

​DSN au titre du mois de mai déposée en juin

Pour la période courante, le collecteur renseignera la DSN de mai (déposée en juin) de la façon suivante : 

Publication site DSN-info, fiche pratique n°1344 :

DSN - Régularisation - Prélèvement à la source - rémunération nette fiscale erronée

Comment régulariser une rémunération nette fiscale erronée ? Le calcul de la rémunération nette fiscale est faux alors que la base brute est correcte. Cas avec changement de taux entre le mois de l'erreur et le mois de constatation.

Un employeur prend en compte à tort, pour le calcul de la rémunération fiscale du mois de mars, une somme qui n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu pour le mois de mars

La rémunération nette fiscale déclarée pour le salarié était de 12 000 € au mois de mars alors qu'elle aurait dû être de 10 000 €

La somme de 2 000€, relative à un remboursement de frais professionnels, a donc été déclarée au titre de la rémunération nette fiscale

Il n'y a pas lieu en paie de régulariser la base brute

Le taux de PAS du mois de mars était de 10 %, il est passé à 15 % en avril

Le montant de PAS précompté à tort s'élève 200 € (2 000 € x 10 % = 200 €)

La régularisation de la rémunération nette fiscale sera faite sur son bulletin de paie du mois de mai

DSN précédemment reçues :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	27032020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	12000.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	10.00
S21.G00.50.007	Type du taux de prélèvement à la source	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	1200.00 (= Taux de PAS x Montant soumis au PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	12000.00

DSN d'avril déposée en mai :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	27042020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	10000.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	15.00
S21.G00.50.007	Type du taux de prélèvement à la source	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	1500.00 (= Taux de PAS x Montant soumis au PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	10000.00

Pour la période courante, le collecteur renseignera la DSN de mai (déposée en juin) de la façon suivante :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	27052020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	10000.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	15.00
S21.G00.50.007	Type du taux de prélèvement à la source	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	1500.00 (= Taux de PAS x Montant soumis au PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	10000.00

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source
S21.G00.56.001	Mois de l’erreur	032020
S21.G00.56.002	Type d’erreur	01 - Rectification sur rémunération nette fiscale
S21.G00.56.003	Régularisation de la rémunération nette fiscale	-2000.00 (=10000 – 12000)
S21.G00.56.006	Taux déclaré le mois de l’erreur	10.00
S21.G00.56.007	Montant de la régularisation du prélèvement à la source	-200.00 (= 10.00 % x -2000.00)
S21.G00.56.010	Régularisation du montant soumis au PAS	-2000.00

Date de création : 09/03/2017 03:30 PM
Date de modification : 05/08/2020 11:01 PM
Fiche n° 1344 

​Ressources

Publication site DSN-info, fiche n° 1344

Date de création : 09/03/2017 03:30 PM Date de modification : 05/08/2020 11:01 PM