Préambule

La présente publication du site de la DSN propose les modalités déclaratives de la régularisation :

1. D’une rémunération nette fiscale erronée ;
2. Alors que la base brute est correcte ;
3. Avec un changement de taux entre le mois de l'erreur et le mois de constatation. 

Exemple concret

Présentation du contexte 

• Un employeur prend en compte à tort, pour le calcul de la rémunération fiscale du mois de mars, une somme qui n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu pour le mois de mars ;
• La rémunération nette fiscale déclarée pour le salarié était de 12.000 € au mois de mars alors qu'elle aurait dû être de 10.000 € ;
• La somme de 2.000€, relative à un remboursement de frais professionnels, a donc été déclarée au titre de la rémunération nette fiscale ;
• Il n'y a pas lieu en paie de régulariser la base brute ;
• Le taux de PAS du mois de mars était de 10 % ;
• Il est passé à 15 % en avril ;
• Le montant de PAS précompté à tort s'élève 200 € (2.000 € x 10 % = 200 €) ;
• La régularisation de la rémunération nette fiscale sera faite sur son bulletin de paie du mois de mai.