Comment régulariser une RNF erronée avec variation de taux pour le prélèvement à la source en 2020 ?
Préambule
La présente publication du site de la DSN propose les modalités déclaratives de la régularisation :
- D’une rémunération nette fiscale erronée ;
- Alors que la base brute est correcte ;
- Avec un changement de taux entre le mois de l'erreur et le mois de constatation.
Exemple concret
Présentation du contexte
- Un employeur prend en compte à tort, pour le calcul de la rémunération fiscale du mois de mars, une somme qui n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu pour le mois de mars ;
- La rémunération nette fiscale déclarée pour le salarié était de 12.000 € au mois de mars alors qu'elle aurait dû être de 10.000 € ;
- La somme de 2.000€, relative à un remboursement de frais professionnels, a donc été déclarée au titre de la rémunération nette fiscale ;
- Il n'y a pas lieu en paie de régulariser la base brute ;
- Le taux de PAS du mois de mars était de 10 % ;
- Il est passé à 15 % en avril ;
- Le montant de PAS précompté à tort s'élève 200 € (2.000 € x 10 % = 200 €) ;
- La régularisation de la rémunération nette fiscale sera faite sur son bulletin de paie du mois de mai.
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