Obligation d’emploi : quelles modalités déclaratives en DSN des ECAP ?
Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
ECAP= (Emplois exigeant des Conditions d’Aptitudes Particulières)
Entreprises concernées
Sont concernées par les présentes informations toutes les entreprises du secteur privé.
Les services de l’État, les collectivités publiques et les établissements publics administratifs (EPA) sont concernés par l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Mais les déclarations et contributions du secteur public sont versées auprès du FIPH-FP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique), qui n’est pas concerné à ce jour par l’intégration de la déclaration en DSN et la présente consigne.
Une déclaration simplifiée via la DSN
En application des dispositions de la loi Avenir Professionnel (loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel), de nouvelles modalités déclaratives simplifiées s’appliqueront à compter de janvier 2020 :
- La déclaration se fera par voie dématérialisée via la DSN ;
- Par ailleurs, la loi modifie les règles de calcul de la contribution, notamment les déductions pouvant être effectuées.
Une contribution qui peut être modulée
Conformément à l’article L. 5212-9 du code du travail, le montant de la contribution à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) peut être modulé en fonction des ECAP (Emplois exigeant des Conditions d’Aptitudes Particulières) occupés par des salariés de l'entreprise.
Article L5212-9
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V)
L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés prévu à l'article L. 5214-1 une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer. Tout employeur qui n'a pas satisfait à l'obligation mentionnée à l'article L. 5212-2 est tenu de s'en acquitter en versant une contribution annuelle, dans des conditions fixées par décret, pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer. Cette contribution est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 752-4 du même code ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime dont relève l'employeur, dans les mêmes conditions que les cotisations du régime général de sécurité sociale.
Le montant de cette contribution peut être modulé en fonction de l'effectif de l'entreprise et des emplois, déterminés par décret, après avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, exigeant des conditions d'aptitude particulières, occupés par des salariés de l'entreprise.
Définition des ECAP
Les ECAP correspondent à des emplois pour lesquels l’établissement n’est pas en mesure de faire la proposition du poste à des salariés reconnus handicapés.
Transmission par les URSSAF
La publication de la DSN évoque l’article D.5212-5 du code du travail (actuellement toujours pas disponible sur le site Legifrance) selon lequel :
- Les organismes de sécurité sociale doivent transmettre aux entreprises, au plus tard le 31 janvier, l’effectif de salariés relevant des ECAP, calculés selon les modalités de calcul prévues à l’article L.130-1 du code de la sécurité sociale (actuellement toujours pas disponible sur le site Legifrance).
Le calcul des effectifs moyens annuels d’ECAP sera assuré par les organismes de Sécurité sociale (Urssaf, CGSS ou caisses de MSA) à partir des effectifs correspondant à certains codes profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE).
Déclaration via la DOETH
La publication de la DSN évoque l’article L.5212-8 du code du travail selon lequel les entreprises pourront déclarer par la suite dans leur DOETH, via la DSN au mois de mars, le montant de la déduction liée aux ECAP.
A ce jour, la version disponible sur le site de Légifrance n’évoque pas encore cette particularité
Liste des codes PCS-ESE
Actuellement la liste est proposée à l’article D 5212-25 du code du travail
Article D5212-25
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières sont énumérées dans la liste ci-dessous :
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Lorsque l’établissement déclare des ECAP, elle doit renseigner les codes PCS (Professions et Catégories Socioprofessionnelles) concernées.
Par exemple :
- Pompiers : code PCS 533 a ;
- Ambulanciers : code 526 e.
Une liste à venir en automne 2019
Le site de la DSN-info confirme que la « liste des codes PCS-ESE correspondant aux emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP) sera définie par décret, d’ici cet automne 2019 ».
Déclaration des codes PCS-ESE
Les ECAP se reconnaitront par le code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE) ; une attention toute particulière doit être apportée à la qualité de la donnée associée à ce code.
Le code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE) des salariés est renseigné :
- Dans le bloc « Contrat (contrat de travail, convention, mandat) » ;
- En rubrique « Code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE) - S21.G00.40.004 ».
Le code PCS-ESE est composé de 3 chiffres correspondant :
- Aux groupes socioprofessionnels ;
- Aux catégories socioprofessionnelles ;
- Aux professions exercées.
Publication site DSN-info
Modalités déclaratives des codes profession et catégorie socioprofessionnelle relatifs aux emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières
Modalités déclaratives des codes profession et catégorie socioprofessionnelle relatifs aux emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières
Comment identifier les Emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières (ECAP) au travers du code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE) ?
Cette fiche s’adresse aux entreprises
Les services de l’Etat, les collectivités publiques et les établissements publics administratifs (EPA) sont concernés par l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Mais les déclarations et contributions du secteur public sont versées auprès du FIPH-FP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique), qui n’est pas concerné à ce jour par l’intégration de la déclaration en DSN et la présente consigne.
La loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel simplifie la déclaration des entreprises liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Cette déclaration se fait par voie dématérialisée via la DSN. Par ailleurs, cette loi modifie les règles de calcul de la contribution, notamment les déductions pouvant être effectuées.
Rappel des textes
Conformément à l’article L. 5212-9 du code du travail, le montant de la contribution à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) peut être modulé en fonction des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières (ECAP) occupés par des salariés de l'entreprise.
Les ECAP correspondent à des emplois pour lesquels la loi dispose que l'entreprise n'est pas en mesure de proposer un poste au salarié reconnu handicapé.
D’après l’article D.5212-5 du code du travail, les organismes de sécurité sociale doivent transmettre aux entreprises, au plus tard le 31 janvier, l’effectif de salariés relevant des ECAP, calculés selon les modalités de calcul prévues à l’article L.130-1 du code de la sécurité sociale.
Le calcul des effectifs moyens annuels d’ECAP sera assuré par les organismes de Sécurité sociale (Urssaf, CGSS ou caisses de MSA) à partir des effectifs correspondant à certains codes profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE).
D’après l’article L.5212-8 du code du travail, les entreprises pourront déclarer par la suite dans leur DOETH, via la DSN au mois de mars, le montant de la déduction liée aux ECAP.
La liste des codes PCS-ESE correspondant aux emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP) sera définie par décret, d’ici cet automne 2019.
Déclaration des codes PCS-ESE
Les ECAP se reconnaitront par le code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE) ; une attention toute particulière doit être apportée à la qualité de la donnée associée à ce code.
Le code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE) des salariés est renseigné dans le bloc « Contrat (contrat de travail, convention, mandat) » en rubrique « Code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE) - S21.G00.40.004 ».
Le code PCS-ESE est composé de 3 chiffres correspondant :
aux groupes socioprofessionnels ;
aux catégories socioprofessionnelles ;
aux professions exercées.
Références
Publication site DSN-info, Fiche n° 2127
Date de création : 28/06/2019 12:07 PM Date de modification : 28/06/2019 02:56 PM