Absence de déclaration du PAS en cas de présence d’avantage en nature en 2021

emRappel : PAS= Prélèvement A la Sourceem 

​Présentation du contexte

• Un employeur verse une rémunération dont le montant imposable est de 500 € par mois à un salarié ;
• Ce dernier bénéficie par ailleurs de la part de ce même employeur d'avantages en nature dont le montant imposable est de 5 000 € ;
• Le taux personnalisé de PAS (Prélèvement A la Source est supposé être fixé à 10%. 

​Valeur du PAS

En fonction du contexte proposé et du taux de PAS personnalisé du salarié (10%), nous rencontrons alors la situation suivante :

• Valeur PAS sur rémunération (hors avantage en nature) : 10%* 500 € (valeur net imposable rémunération) = 50 € ;
• Valeur du PAS sur avantage en nature : 10%* 5.000 € (valeur net imposable avantage en nature) = 500 € ;
• Soit un montant global du PAS de 550 €.