Arrêt de travail, maintien et indemnités de prévoyance en 2018 : êtes-vous au point ?

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Principe

Plutôt que de payer lui-même le maintien de salaire auquel il est contraint (en application de dispositions légales ou conventionnelles), l’employeur « se réassure » auprès d’un organisme extérieur (institution de prévoyance, mutuelle, société d’assurances).

À signaler que certaines conventions collectives peuvent par ailleurs obliger l’employeur à souscrire à ce dispositif.

Qualité des cotisations patronales

Cotisation patronale ≠ cotisation patronale de prévoyance 

Plusieurs circulaires confirment que ces contributions ne « sont pas considérées comme finançant une opération de prévoyance complémentaire».

Circulaire DSS 2007-77 du 23 février 2007 ;

Circulaire DSS/5B 2009-32 du 30 janvier 2009.

Traitement des cotisations patronales en paie

En conséquence du principe précédent, les contributions patronales ne sont assujetties :

• Ni à la CSG-CRDS ;
• Ni au forfait social.

Elles ne sont également pas prises en compte pour apprécier les limites d’exonération des cotisations de sécurité sociale (traitement des cotisations excédentaires de prévoyance), comme l’indique la circulaire DSS du n° 2007-77.

Prise en charge

Dans le cadre de ce dispositif de réassurance, la prise en charge de cette prévoyance est exclusivement à la charge de l’employeur.

Arrêt de travail concerné

Toutes les dispositions sont applicables, de façon identique :

• Aux arrêts de travail au titre d’une « maladie ordinaire » ;
• Aux arrêts de travail au titre d’une « maladie professionnelle » ;
• Aux arrêts de travail consécutif à un accident du travail ;
• Aux arrêts de travail au titre d’un congé maternité, adoption ou paternité et accueil de l’enfant.

Traitement social et fiscal des indemnités de prévoyance

Les indemnités journalières, dites « complémentaires » versées par l’organisme extérieur (institution de prévoyance, mutuelle, société d’assurances) pour le compte de l’employeur :

• Ne sont alors que le reflet des obligations légales ou conventionnelles de maintien de salaire de l’employeur, qui en supporte seul le coût ;
• Elles sont alors pleinement assujetties à cotisations ;
• Et sont imposables. 

La lettre circulaire ACOSS n°20 du 30 mars 1972 confirme les points importants suivants :

1.   Les indemnités complémentaires de prévoyance sont soumises intégralement à cotisations de Sécurité sociale ;

2.   Elles sont également soumises aux contributions CSG/CRDS sur les revenus d'activité, après abattement d'assiette de 1,75 %, comme un élément de salaire ;

3.   Les mêmes règles s’appliquent en matière de cotisations AGIRC/ARRCO ;

4.   Et ces dispositions s’appliquent de façon identique lorsque les indemnités complémentaires sont versées directement au salarié pour le compte de l'employeur par un organisme de prévoyance. 

Traitement en paye

2 situations sont à envisager comme suit :

1. Les IJ complémentaires sont versées à l’employeur ;
2. Les IJ complémentaires sont directement versées au salarié. 

Situation 1 : les IJ complémentaires sont versées à l’employeur 

La situation est alors simple, l’employeur pouvant se dispenser de faire apparaître les IJ complémentaires, le maintien est effectué selon les conditions de « droit commun ».

Situation 2 : les IJ complémentaires sont directement versées au salarié 

Lorsque l’organisme de prévoyance verse directement au salarié le complément de salaire en lieu et place de l'employeur, alors à partir des éléments produits par l’organisme de prévoyance, l’employeur intégrera les allocations servies sur le bulletin de salaire du salarié concerné.

Concrètement, le bulletin de paie indiquera :

• Un montant en « plus » entre le salaire de base et le salaire brut, correspondant au montant des IJ complémentaires ;
• Un montant en « moins » entre le salaire net après retenus et le salaire net à payer.

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Principe

La part de la contribution patronale finançant un mécanisme de maintien de salaire résultant d'une décision unilatérale de l'employeur ou du contrat de travail, et qui va donc au-delà du minimum fixé par la loi ou l'accord collectif relève de la prévoyance complémentaire. 

Ainsi si dans une entreprise, un régime de prévoyance couvre à la fois :

• La période d’obligation légale ou conventionnelle de maintien de salaire ;
• Et une période antérieure ou ultérieure ;
• Alors seule la part de la contribution de l'employeur destinée à financer l’obligation légale ou conventionnelle de maintien de salaire peut être exclue de tout prélèvement social.

Financement

Cette indemnisation complémentaire est généralement mise en œuvre par l’intermédiaire d’un organisme extérieur (institution de prévoyance, mutuelle, société d’assurances).

Le financement peut être à la charge exclusive de l’employeur ou se faire conjointement avec les salariés (on évoque alors un « co-financement employeur-salarié).

Rappel :

Seuls les avantages qui entrainent un supplément par rapport à la loi peuvent donner lieu à financement par le salarié.

Traitement des cotisations patronales en paie

En conséquence des règles de principe, les contributions patronales sont assujetties :

• Aux contributions CSG-CRDS ;
• Et au forfait social (sous réserve que l’entreprise justifie d’un effectif de 11 salariés et plus.

Ces cotisations seront prises en compte afin d’apprécier les limites d’exonération des cotisations de sécurité sociale (traitement des cotisations excédentaires de prévoyance).

Régime social des indemnités complémentaires

En application de la lettre circulaire ACOSS du 15 mars 1973, les indemnités qui ont pour objet d’améliorer l’indemnisation de l’employeur ne sont soumises à cotisations sociales que pour la part financée par l’employeur.

La détermination de la fraction du financement supportée par l'employeur s'apprécie globalement par rapport au total du financement du régime concerné (total des cotisations salariales et patronales), sans tenir compte de la répartition du financement spécifique au risque concerné par l'indemnisation. 

Concernant le régime social des indemnités prévoyance, les entreprises doivent également consulter le contrat de prévoyance en vigueur dans l’entreprise.

En effet, ce dernier peut éventuellement prévoir une exonération des IJ complémentaires aux contributions finançant le régime…

Régime fiscal des indemnités complémentaires

Les indemnités journalières complémentaires sont intégralement soumises à l’impôt sur le revenu.

À la différence de ce qui est prévu au niveau social, ces indemnités complémentaires sont intégralement soumises à l’impôt sur le revenu et non au seul prorata du financement « employeur ». 

Particularité

En revanche, les indemnités journalières complémentaires ne sont pas imposables lorsqu’elles sont versées en vertu d’un régime de prévoyance complémentaire à adhésion facultative.