Pas de remboursement de l’URSSAF si l’employeur évalue l’avantage en nature véhicule au-delà de l’évaluation forfaitaire
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt éclairant, concernant le cas d’une entreprise qui avait évalué la valeur de l’avantage en nature véhicule au-delà de sa valeur forfaitaire. Notre actualité vous explique.